Sans contrat de mariage
nadia1012
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,je vais me mariée en France a la-mairie sans contrat de mariage moi et mon future époux nous sommes français d'origine marocaine, moi je possède une maison au Maroc et 2 terrains que vais les construire après le mariage avec l'argent d'une maison en france que vais la vendre après mon mariage, je souhaitai s'avoir a ce que mon future époux en cas de divorce
a le droits de me réclamer une partis de mon bien comme y'a pas de contrat de mariage
merci
a le droits de me réclamer une partis de mon bien comme y'a pas de contrat de mariage
merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous vendez votre maison personnelle après que vous vous soyez mariée sans contrat, il ne faudra surtout pas oublier de faire marquer dans l' acte par le notaire, que ce seront des fonds propres et en même temps , faire intervenir votre époux à l' acte pour qu' il le reconnaisse.
Ces deux éléments sont indispensables pour que çà ne puisse pas être par confondu avec de l' argent de communauté.
Et vous ferez tomber cette somme sur un compte ouvert à votre nom à vous, pour qu' il ne puisse pas y avoir de mélange.
Quand vous investirez cet argent, il faudra de la même manière que ce soit déclaré par acte, comme étant un remploi, pour les mêmes raisons.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si vous vendez votre maison personnelle après que vous vous soyez mariée sans contrat, il ne faudra surtout pas oublier de faire marquer dans l' acte par le notaire, que ce seront des fonds propres et en même temps , faire intervenir votre époux à l' acte pour qu' il le reconnaisse.
Ces deux éléments sont indispensables pour que çà ne puisse pas être par confondu avec de l' argent de communauté.
Et vous ferez tomber cette somme sur un compte ouvert à votre nom à vous, pour qu' il ne puisse pas y avoir de mélange.
Quand vous investirez cet argent, il faudra de la même manière que ce soit déclaré par acte, comme étant un remploi, pour les mêmes raisons.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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