Sans contrat de mariage
nadia1012
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 mai 2014 à 17:49
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/05/2014 à 17:51
Modifié par Enka1 le 8/05/2014 à 17:51
Bonjour,
Si vous vendez votre maison personnelle après que vous vous soyez mariée sans contrat, il ne faudra surtout pas oublier de faire marquer dans l' acte par le notaire, que ce seront des fonds propres et en même temps , faire intervenir votre époux à l' acte pour qu' il le reconnaisse.
Ces deux éléments sont indispensables pour que çà ne puisse pas être par confondu avec de l' argent de communauté.
Et vous ferez tomber cette somme sur un compte ouvert à votre nom à vous, pour qu' il ne puisse pas y avoir de mélange.
Quand vous investirez cet argent, il faudra de la même manière que ce soit déclaré par acte, comme étant un remploi, pour les mêmes raisons.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si vous vendez votre maison personnelle après que vous vous soyez mariée sans contrat, il ne faudra surtout pas oublier de faire marquer dans l' acte par le notaire, que ce seront des fonds propres et en même temps , faire intervenir votre époux à l' acte pour qu' il le reconnaisse.
Ces deux éléments sont indispensables pour que çà ne puisse pas être par confondu avec de l' argent de communauté.
Et vous ferez tomber cette somme sur un compte ouvert à votre nom à vous, pour qu' il ne puisse pas y avoir de mélange.
Quand vous investirez cet argent, il faudra de la même manière que ce soit déclaré par acte, comme étant un remploi, pour les mêmes raisons.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...