Arrhes sans contrat, remboursement ou pas?
Ilimae
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 sept. 2017 à 23:50
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3 réponses
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 7/05/2014 à 20:34
Modifié par ASILLY le 7/05/2014 à 20:34
Bonjour
Il est absolument illégal et Interdit d'effectuer un versement pour "réserver" une location. (sauf saisonnière)
Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement ni du bailleur, ni du futur locataire éventuel.
Votre grand mère devra donc lui rendre le montant versé.
Dans le cas contraire, elle risquerai d'être poursuivie si la personne portait l'affaire en justice.
Il est absolument illégal et Interdit d'effectuer un versement pour "réserver" une location. (sauf saisonnière)
Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement ni du bailleur, ni du futur locataire éventuel.
Votre grand mère devra donc lui rendre le montant versé.
Dans le cas contraire, elle risquerai d'être poursuivie si la personne portait l'affaire en justice.
2 sept. 2017 à 19:00