Arrhes sans contrat, remboursement ou pas?

Ilimae Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014 - 7 mai 2014 à 19:17
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 sept. 2017 à 23:50
Bonjour,
il y a quelques mois ma grand mère à mis sa maison en location, elle a eu plusieurs réponses mais l'un d'entre eux lui à proposer de lui verser des arrhes, il lui a donc versé une somme en espèces et elle lui a donner un reçu. Un jour avant la signature du bail et la remise des clés il s'est désisté. Entre le versement des arrhes et la jour où il aurait du signer le bail deux semaines se sont écoulés. Ma grand mère a alors perdu deux semaines pour rien alors qu'il y avait d'autre candidats pour sa location. Les faits ont eu lieu en Mars 2014 et à présent en Mai il veut récupérer ses arrhes.
Peut ils vraiment réclamer le remboursement de ses arrhes?

3 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 365
Modifié par ASILLY le 7/05/2014 à 20:34
Bonjour
Il est absolument illégal et Interdit d'effectuer un versement pour "réserver" une location. (sauf saisonnière)

Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement ni du bailleur, ni du futur locataire éventuel.

Votre grand mère devra donc lui rendre le montant versé.
Dans le cas contraire, elle risquerai d'être poursuivie si la personne portait l'affaire en justice.
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Merci beaucoup pour cet éclairage.
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