Arrhes sans contrat, remboursement ou pas?
Ilimae
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a quelques mois ma grand mère à mis sa maison en location, elle a eu plusieurs réponses mais l'un d'entre eux lui à proposer de lui verser des arrhes, il lui a donc versé une somme en espèces et elle lui a donner un reçu. Un jour avant la signature du bail et la remise des clés il s'est désisté. Entre le versement des arrhes et la jour où il aurait du signer le bail deux semaines se sont écoulés. Ma grand mère a alors perdu deux semaines pour rien alors qu'il y avait d'autre candidats pour sa location. Les faits ont eu lieu en Mars 2014 et à présent en Mai il veut récupérer ses arrhes.
Peut ils vraiment réclamer le remboursement de ses arrhes?
il y a quelques mois ma grand mère à mis sa maison en location, elle a eu plusieurs réponses mais l'un d'entre eux lui à proposer de lui verser des arrhes, il lui a donc versé une somme en espèces et elle lui a donner un reçu. Un jour avant la signature du bail et la remise des clés il s'est désisté. Entre le versement des arrhes et la jour où il aurait du signer le bail deux semaines se sont écoulés. Ma grand mère a alors perdu deux semaines pour rien alors qu'il y avait d'autre candidats pour sa location. Les faits ont eu lieu en Mars 2014 et à présent en Mai il veut récupérer ses arrhes.
Peut ils vraiment réclamer le remboursement de ses arrhes?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Il est absolument illégal et Interdit d'effectuer un versement pour "réserver" une location. (sauf saisonnière)
Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement ni du bailleur, ni du futur locataire éventuel.
Votre grand mère devra donc lui rendre le montant versé.
Dans le cas contraire, elle risquerai d'être poursuivie si la personne portait l'affaire en justice.
Il est absolument illégal et Interdit d'effectuer un versement pour "réserver" une location. (sauf saisonnière)
Tant que le bail n'est pas signé, il n'y a aucun engagement ni du bailleur, ni du futur locataire éventuel.
Votre grand mère devra donc lui rendre le montant versé.
Dans le cas contraire, elle risquerai d'être poursuivie si la personne portait l'affaire en justice.
geobass
Merci beaucoup pour cet éclairage.
Bonjour,
Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#arrhes-definition
" Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. "
Si c' est bien écrit qu' il s' agit d' arrhes, votre grand mère n' a pas à lui rendre ses arrhes.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#arrhes-definition
" Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. "
Si c' est bien écrit qu' il s' agit d' arrhes, votre grand mère n' a pas à lui rendre ses arrhes.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
3ans et demi après... j'arrive !
Même si mon post n'a plus d'intérêt, puisqu'il est remonté à la surface par l'intervention du post 9, j'avais besoin de dire ça.
bonjour Enka1,
mais on n'en sait rien s'il s'agissait d'une location saisonnière ou pas !!! Ilimae ne le précise JAMAIS.
Donc la réponse post 4 et la tienne sont toutes les 2 valables...
Cdt à toutes et tous !
Même si mon post n'a plus d'intérêt, puisqu'il est remonté à la surface par l'intervention du post 9, j'avais besoin de dire ça.
bonjour Enka1,
mais on n'en sait rien s'il s'agissait d'une location saisonnière ou pas !!! Ilimae ne le précise JAMAIS.
Donc la réponse post 4 et la tienne sont toutes les 2 valables...
Cdt à toutes et tous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...