Loi Alur et préavis de départ
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Utilisateur anonyme
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Bonjour à tous,
Ma femme et moi vivons dans une location à Paris et souhaiterons déménager à cause du bruit causé par des bars. La loi Alur prévoit un délai de préavis de 1 mois en zone tendue, Paris fait logiquement partie de cette zone tendue. Cette loi est-elle applicable dès à présent ? puis-je faire figurer ce délai dans mon courrier ? Sinon avez-vous une idée de date d'application ? Enfin, est-ce rétro-actif ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide
Ma femme et moi vivons dans une location à Paris et souhaiterons déménager à cause du bruit causé par des bars. La loi Alur prévoit un délai de préavis de 1 mois en zone tendue, Paris fait logiquement partie de cette zone tendue. Cette loi est-elle applicable dès à présent ? puis-je faire figurer ce délai dans mon courrier ? Sinon avez-vous une idée de date d'application ? Enfin, est-ce rétro-actif ?
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3 réponses
Bonjour,
Paris fait logiquement partie de cette zone tendue.
cela reste a prouver et de plus le décret n'étant pas encore paru, cette partie de la loi n'est pas d'actualité, donc non applicable.
Cette loi est-elle applicable dès à présent ?
Non, pas la partie qui vous intéresse
puis-je faire figurer ce délai dans mon courrier ?
Non, car le décret n'est pas paru.
Sinon avez-vous une idée de date d'application ?
Non
Enfin, est-ce rétro-actif ?
Non. Les modalités seront définies a la parution du décret.
Poser votre congés de 3 mois, car vous serez partis avant que le décret ne paraisse !!!
Cordialement
Paris fait logiquement partie de cette zone tendue.
cela reste a prouver et de plus le décret n'étant pas encore paru, cette partie de la loi n'est pas d'actualité, donc non applicable.
Cette loi est-elle applicable dès à présent ?
Non, pas la partie qui vous intéresse
puis-je faire figurer ce délai dans mon courrier ?
Non, car le décret n'est pas paru.
Sinon avez-vous une idée de date d'application ?
Non
Enfin, est-ce rétro-actif ?
Non. Les modalités seront définies a la parution du décret.
Poser votre congés de 3 mois, car vous serez partis avant que le décret ne paraisse !!!
Cordialement
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