Succession/Don à épouse
mitteran
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Modifié par doris33 le 3/05/2014 à 09:24
mitteran Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 3 mai 2014 à 10:29
mitteran Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 3 mai 2014 à 10:29
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condorcet
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3 mai 2014 à 10:13
3 mai 2014 à 10:13
est ce que sa fille d'un autre mariage peut me réclamer quelque chose a son décès
Oui et non !
Oui :-si cette donation est consentie en "avance sur succession"; dans cette situation la somme donnée est rapportée aux autres biens composant la succession du donateur afin d'être attribuée aux héritiers équitablement ;
Non :- si cette donation est consentie "hors part successorale";la somme n'est pas rapportable dans la mesure où sa fille, seule héritière, n'est pas spoliée de sa part d'héritier réservataire à laquelle revient obligatoirement la moitié de la succession.
Cette dispense de rapport ne se présume pas. Elle doit apparaître clairement dans un acte ce qui rendra obligatoirement de faire constater cette donation par un acte de notaire et non de vous satisfaire d'une simple déclaration fiscale.
En outre,cela dépendra également de la répartition prévue de la succession en fonction de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant entre les 2 époux.
Oui et non !
Oui :-si cette donation est consentie en "avance sur succession"; dans cette situation la somme donnée est rapportée aux autres biens composant la succession du donateur afin d'être attribuée aux héritiers équitablement ;
Non :- si cette donation est consentie "hors part successorale";la somme n'est pas rapportable dans la mesure où sa fille, seule héritière, n'est pas spoliée de sa part d'héritier réservataire à laquelle revient obligatoirement la moitié de la succession.
Cette dispense de rapport ne se présume pas. Elle doit apparaître clairement dans un acte ce qui rendra obligatoirement de faire constater cette donation par un acte de notaire et non de vous satisfaire d'une simple déclaration fiscale.
En outre,cela dépendra également de la répartition prévue de la succession en fonction de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant entre les 2 époux.
mitteran
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3 mai 2014 à 10:29
3 mai 2014 à 10:29
merci pour votre réponse je vais demandé a mon notaire la meilleur solution . merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...