Loi Robien
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michelemarie
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 mai 2014 à 11:18
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 mai 2014 à 11:18
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flocroisic
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2 mai 2014 à 11:03
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est ce qu'en 2012,2011 et 2010, vous aviez un déficit imputable sur le revenu global.
De quand date la fin de location ?
De quand date la fin de location ?
michelemarie
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2 mai 2014 à 11:09
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J'avais un déficit imputable jusqu'en 2012 et la location s'est terminée en juin 2013.
J'ai encore un déficit imputable
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flocroisic
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2 mai 2014 à 11:18
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Pour qu'un déficit imputé sur le revenu global soit définitivement acquis, le bien ayant généré ce déficit doit être loué jusqu'au 31/12/N+3.
Dans le cas contraire, ce déficit est supprimé sur le revenu global et transformé en déficit foncier à imputer sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Fin de la location : juin 2013
si vous reprenez ce logement pour vous, seront remis en cause les déficits fonciers imputés sur le revenu global des années 2010 à 2013.
Vous aurez donc un supplément d'impôt à payer.
Vous pourrez faire des déclarations rectificatives , vous évitant ainsi les intérêts de retard et la majoration de 10 %.
A noter que l'amortissement ne sera pas remis en cause ( location durant plus de 9 ans)
Dans le cas contraire, ce déficit est supprimé sur le revenu global et transformé en déficit foncier à imputer sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Fin de la location : juin 2013
si vous reprenez ce logement pour vous, seront remis en cause les déficits fonciers imputés sur le revenu global des années 2010 à 2013.
Vous aurez donc un supplément d'impôt à payer.
Vous pourrez faire des déclarations rectificatives , vous évitant ainsi les intérêts de retard et la majoration de 10 %.
A noter que l'amortissement ne sera pas remis en cause ( location durant plus de 9 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...