Loi Robien
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michelemarie
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour ,
j'ai acheté un appartement en avril 2003 , je l'ai loué en Robien ,cela fait plus de 10ans et je voudrais l'habiter , je n'ai plus de locataire : est ce possible ? , et que dois-je faire pour le déficit foncier,
Merci pour votre aide
j'ai acheté un appartement en avril 2003 , je l'ai loué en Robien ,cela fait plus de 10ans et je voudrais l'habiter , je n'ai plus de locataire : est ce possible ? , et que dois-je faire pour le déficit foncier,
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3 réponses
est ce qu'en 2012,2011 et 2010, vous aviez un déficit imputable sur le revenu global.
De quand date la fin de location ?
De quand date la fin de location ?
J'avais un déficit imputable jusqu'en 2012 et la location s'est terminée en juin 2013.
J'ai encore un déficit imputable
J'ai encore un déficit imputable
Pour qu'un déficit imputé sur le revenu global soit définitivement acquis, le bien ayant généré ce déficit doit être loué jusqu'au 31/12/N+3.
Dans le cas contraire, ce déficit est supprimé sur le revenu global et transformé en déficit foncier à imputer sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Fin de la location : juin 2013
si vous reprenez ce logement pour vous, seront remis en cause les déficits fonciers imputés sur le revenu global des années 2010 à 2013.
Vous aurez donc un supplément d'impôt à payer.
Vous pourrez faire des déclarations rectificatives , vous évitant ainsi les intérêts de retard et la majoration de 10 %.
A noter que l'amortissement ne sera pas remis en cause ( location durant plus de 9 ans)
Dans le cas contraire, ce déficit est supprimé sur le revenu global et transformé en déficit foncier à imputer sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Fin de la location : juin 2013
si vous reprenez ce logement pour vous, seront remis en cause les déficits fonciers imputés sur le revenu global des années 2010 à 2013.
Vous aurez donc un supplément d'impôt à payer.
Vous pourrez faire des déclarations rectificatives , vous évitant ainsi les intérêts de retard et la majoration de 10 %.
A noter que l'amortissement ne sera pas remis en cause ( location durant plus de 9 ans)
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