Le decret sur l'encadrement des loyers n'est pas sorti...

db35 Messages postés 43 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bjr,
notre locataire entré dans les lieux fin novembre 2013 veut appliquer l'encadrement des loyers. nous avions augmenté legerement le loyer. il a signé le bail avec le nouveau loyer demandé par rapport à l'ancien locataire.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable.
pouvez vous me confirmer svp
merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable
    Il existe cependant un décret qui encadre les loyers dans un 28 agglomérations métropolitaines et 11 agglomérations ultramarines.
    Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
    Vois si ta commune y figure.

    Cordialement.
    0

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