Le decret sur l'encadrement des loyers n'est pas sorti...
db35
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 1 mai 2014 à 17:41
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Josh Randall
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1 mai 2014 à 17:41
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Bonjour
Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
Vois si ta commune y figure.
Cordialement.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicableIl existe cependant un décret qui encadre les loyers dans un 28 agglomérations métropolitaines et 11 agglomérations ultramarines.
Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
Vois si ta commune y figure.
Cordialement.