Le decret sur l'encadrement des loyers n'est pas sorti...
db35
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bjr,
notre locataire entré dans les lieux fin novembre 2013 veut appliquer l'encadrement des loyers. nous avions augmenté legerement le loyer. il a signé le bail avec le nouveau loyer demandé par rapport à l'ancien locataire.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable.
pouvez vous me confirmer svp
merci d'avance pour vos réponses
notre locataire entré dans les lieux fin novembre 2013 veut appliquer l'encadrement des loyers. nous avions augmenté legerement le loyer. il a signé le bail avec le nouveau loyer demandé par rapport à l'ancien locataire.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicable.
pouvez vous me confirmer svp
merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
Vois si ta commune y figure.
Cordialement.
il nous semble que ce décret n'a pas apparu donc pas applicableIl existe cependant un décret qui encadre les loyers dans un 28 agglomérations métropolitaines et 11 agglomérations ultramarines.
Le texte est consultable sur ce site, de même que les agglomérations concernées.
Vois si ta commune y figure.
Cordialement.
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