Emprunt seule puis pacs
spookyne
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spookyne Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai emprunté seule pour faire construire une maison et je compte rembourser mon prêt seule jusqu'au bout.
Que ce passe t-il si je me pacs, et que le conjoint participe aux frais de la maison (entretien, factures, taxes, fonciers ... mais pas au remboursement de l'emprunt)
A t-il des droits sur la maison en cas de séparation ?
Merci de vos réponses
Que ce passe t-il si je me pacs, et que le conjoint participe aux frais de la maison (entretien, factures, taxes, fonciers ... mais pas au remboursement de l'emprunt)
A t-il des droits sur la maison en cas de séparation ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Emprunt seule puis pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Rsa avec 3 enfants seule - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
non, tant que vous ne faites pas de changement au niveau de la répartition des parts au niveau de la maison (devant notaire), il n'a pas de droit sur la maison en cas de séparation.
Par contre, si vous vous pacsez et que vous-même décédiez, et si vous souhaitez le protéger, il serait préférable que vous fassiez un testament où vous pourriez lui léguer le bien ou une partie selon votre propre situation (enfants etc). Sinon à votre décès, votre maison reviendrait à vos héritiers et lui n'aurait droit à rien.
Prenez conseil auprès d'un notaire, c'est préférable.
Cordialement
non, tant que vous ne faites pas de changement au niveau de la répartition des parts au niveau de la maison (devant notaire), il n'a pas de droit sur la maison en cas de séparation.
Par contre, si vous vous pacsez et que vous-même décédiez, et si vous souhaitez le protéger, il serait préférable que vous fassiez un testament où vous pourriez lui léguer le bien ou une partie selon votre propre situation (enfants etc). Sinon à votre décès, votre maison reviendrait à vos héritiers et lui n'aurait droit à rien.
Prenez conseil auprès d'un notaire, c'est préférable.
Cordialement
Merci pour la réponse et les conseils, je pense effectivement qu'il est préférable de voir un notaire.
Une amie m'avait parlé d'une histoire de 5 ans sous le même toit, que ca ouvrait des droits au conjoint, qu'il pouvait réclamer sa part de la maison, alors qu'il ne participait pas au remboursement, mais je ne trouve aucun texte la dessus...
Une amie m'avait parlé d'une histoire de 5 ans sous le même toit, que ca ouvrait des droits au conjoint, qu'il pouvait réclamer sa part de la maison, alors qu'il ne participait pas au remboursement, mais je ne trouve aucun texte la dessus...
Je ne sais pas à quoi peut correspondre ce que vous a dit votre amie, cela me fait penser aux indemnités d'occupation que l'on peut réclamer que pour les 5 années précédentes mais ???
Mon notaire m'avait très gentiment renseignée lorsque je me suis retrouvée dans le même cas que vous et j'aurais souhaité mettre mon bien en indivision, ce qu'il m'a fortement déconseillé.
https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/19/quel-pacs-pour-proteger-sa-moitie_1849803_3234.html
extrait
"Pour modifier le régime légal de la séparation de biens et donner plus de droit à son partenaire, sans toutefois tomber dans les travers d'une indivision spécifique, les partenaires ont aussi la possibilité de rédiger une "convention de pacs" sous seing privé. Il faut la déposer au greffe du tribunal d'instance de leur domicile. La convention peut aussi être rédigée par un notaire, qui se chargera alors de son enregistrement.
Cette convention peut prévoir que certains des biens acquis individuellement par l'un des partenaires durant le pacs deviennent automatiquement des biens indivis et appartiennent pour moitié à chacun des deux partenaires."
Cordialement
Mon notaire m'avait très gentiment renseignée lorsque je me suis retrouvée dans le même cas que vous et j'aurais souhaité mettre mon bien en indivision, ce qu'il m'a fortement déconseillé.
https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/19/quel-pacs-pour-proteger-sa-moitie_1849803_3234.html
extrait
"Pour modifier le régime légal de la séparation de biens et donner plus de droit à son partenaire, sans toutefois tomber dans les travers d'une indivision spécifique, les partenaires ont aussi la possibilité de rédiger une "convention de pacs" sous seing privé. Il faut la déposer au greffe du tribunal d'instance de leur domicile. La convention peut aussi être rédigée par un notaire, qui se chargera alors de son enregistrement.
Cette convention peut prévoir que certains des biens acquis individuellement par l'un des partenaires durant le pacs deviennent automatiquement des biens indivis et appartiennent pour moitié à chacun des deux partenaires."
Cordialement
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