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Loi pour reglementation gaz individuel

tagamoshi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 16:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 avril 2014 à 16:22
Bonjour

je suis locataire a paris par le biais du groupe efidis. Ce dernier stipule que la loi interdit au locataire l'utilisation de gaz individuel dans son appartement. L'immeuble fait moins de dix étages , il est tout électrique dans sa conception , pas d'arrivée de gaz collective. Je voudrai connaitre la loi en question qui est mis en référence pour cette interdiction. En vous remerciant.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
30 avril 2014 à 16:22
Bonjour,

Vous avez la réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5476808-interdire-le-gaz-en-location
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