Loi pour reglementation gaz individuel

Bonjour

je suis locataire a paris par le biais du groupe efidis. Ce dernier stipule que la loi interdit au locataire l'utilisation de gaz individuel dans son appartement. L'immeuble fait moins de dix étages , il est tout électrique dans sa conception , pas d'arrivée de gaz collective. Je voudrai connaitre la loi en question qui est mis en référence pour cette interdiction. En vous remerciant.