Loi pour reglementation gaz individuel
tagamoshi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je suis locataire a paris par le biais du groupe efidis. Ce dernier stipule que la loi interdit au locataire l'utilisation de gaz individuel dans son appartement. L'immeuble fait moins de dix étages , il est tout électrique dans sa conception , pas d'arrivée de gaz collective. Je voudrai connaitre la loi en question qui est mis en référence pour cette interdiction. En vous remerciant.
je suis locataire a paris par le biais du groupe efidis. Ce dernier stipule que la loi interdit au locataire l'utilisation de gaz individuel dans son appartement. L'immeuble fait moins de dix étages , il est tout électrique dans sa conception , pas d'arrivée de gaz collective. Je voudrai connaitre la loi en question qui est mis en référence pour cette interdiction. En vous remerciant.
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Bonjour,
Vous avez la réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5476808-interdire-le-gaz-en-location
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