Non renouvellement du bail
breizhbenoit
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je m'en remet à vous pour avoir un conseil pour une amie qui se trouve dans une situation très délicate, j'explique :
Elle est locataire d'un appartement dont le bail était aux noms de son ex compagnon et du sien. Le bail a pris fin en août 2013 et les propriétaire, qui sont aussi les parents de son ex, ne semblent pas vouloir lui renouveler son bail malgré plusieurs demandes faites auprès de son ex compagnon et elle craint donc de se voir expulsée avec ses 2 enfants.
Elle travaille et elle continue de payer les loyers comme lorsque qu'elle était baillée.
Que risque t'elle?
Quels sont ses droits?
Quel démarche doit-elle entreprendre?
PS : les propriétaires sont de riches personnes à la tête d'un patrimoine important.
je m'en remet à vous pour avoir un conseil pour une amie qui se trouve dans une situation très délicate, j'explique :
Elle est locataire d'un appartement dont le bail était aux noms de son ex compagnon et du sien. Le bail a pris fin en août 2013 et les propriétaire, qui sont aussi les parents de son ex, ne semblent pas vouloir lui renouveler son bail malgré plusieurs demandes faites auprès de son ex compagnon et elle craint donc de se voir expulsée avec ses 2 enfants.
Elle travaille et elle continue de payer les loyers comme lorsque qu'elle était baillée.
Que risque t'elle?
Quels sont ses droits?
Quel démarche doit-elle entreprendre?
PS : les propriétaires sont de riches personnes à la tête d'un patrimoine important.
A voir également:
- Non renouvellement du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour,
Si le bail "a pris fin" (comme vous dites) en août 2013, cela signifie qu'il s'est renouvelé depuis. Elle n'a pas à demandé l'autorisation à son bailleur : le renouvellement est automatique (si elle n'a pas quitté le logement entretemps, évidemment !).
Il s'agit d'un bail pour une habitation vide ou meublée ?
Si le bail "a pris fin" (comme vous dites) en août 2013, cela signifie qu'il s'est renouvelé depuis. Elle n'a pas à demandé l'autorisation à son bailleur : le renouvellement est automatique (si elle n'a pas quitté le logement entretemps, évidemment !).
Il s'agit d'un bail pour une habitation vide ou meublée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une habitation vide, mais le bail était au deux noms et nom au sien...
Aujourd'hui elle est toujours occupante du logement mais seule avec ses enfants.
Elle ne l'a jamais quitté, l'occupe encore à ce jour et paie ses loyers.
Que le bail ait été fait à son nom seulement ou à son nom et à celui de son compagnon, ça ne change rien du moment que le bail est bien à son nom : elle est donc locataire en titre et on ne peut pas la déloger comme ça.
En habitation vide et résidence principale, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Cela veut dire que :
. son bail court donc pour trois ans, jusqu'à août 2015 donc,
. que si elle veut s'en aller, elle donne son congé par lettre RAR et elle aura 3 mois de préavis (sauf condition bien précise de droit à réduction du préavis)
. qu'elle est redevable de son loyer et que sous aucun prétexte, elle ne doit cesser de le payer en cours de bail ...
. que si son bailleur veut lui donner congé, il faudra qu'il attende la fin du bail et lui envoie son préavis six mois avant (donc 6 mois avant le mois d'août 2015) et qu'il lui faudra justifier du congé : il a le droit de rompre le bail qu'à certaines conditions (comme la vente du logement mais à ce moment là, votre amie bénéficiera d'un droit de préemption, ou s'il veut le reprendre pour y habiter lui-même ou pour y loger son fils, etc). ... et devra respecter les formes prévues par la loi.
A savoir que si son ex-compagnon n'a pas donné congé dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 89, il est également toujours locataire en titre et doit donc toujours les loyers, au même titre que votre amie (son père peut lui faire des faveurs mais un tribunal ne lui en fera pas).