Cession de droits successifs

Question

Bonjour, La femme de mon père décédé en octobre 2013 désire procéder à l'acquisition des droits que je détiens dans la succession de mon père moyennant une somme de 43.316 €
Mes droits théoriques dans la succession s'élèvent en principe à la somme de 65.597,49 €.

Sur cette proposition (acte notarié), il est mentionné que la taxe de publicité foncière (2,50%) s'élèvent à 1.083 €. Est-ce à moi de payer cette somme ou à ma belle-mère?

Je vous remercie de votre réponse.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Cette taxe, dont l'assiette est la valeur du bien moins les dettes, est dûe au prorata de la part de chacun dans un partage mettant fin à l'indivision.

Autrement dit, ces 1083 € sont pour vous, votre belle-mère payant de son côté pour sa part.
Cordialement.

condorcet · Answer

le notaire... m'a stipulé que cette taxe de publicité foncière serait à la charge de ma belle-mère vu que c'est sur sa demande que la cession se fait car elle veut que je sorte de la succession. 
 Je  confirme la réponse de Bernard 65.
 La cession de droits successifs entre coindivisaires faisant cesser l'indivision conduit au même résultat qu'un partage aux termes duquel chaque coindivisaire recevrait un lot puisé dans la masse à partager.
Les frais liés à l'acte de partage sont répartis entre les coindivisaires.
 Dans le même raisonnement, les frais d'acte de cette cession de droits indivis (souvent dénommée "licitation") le sont également.

jacquesnorbert · Answer

Bonjour
Votre notaire a raison ,  c'est votre belle-mère qui devra payer le droit de partage à 2,50% , c'est la personne qui est bénéficiaire qui paye les taxes .
Il y aura aussi une contribution de 0,1/% sur la valeur de l'immeuble cédé 
toujours à la charge de votre belle-mère. 
si j'ai bien compris il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision.

Cession de droits successifs

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters