Cession de droits successifs
tamalou23
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jacquesnorbert -
jacquesnorbert -
Bonjour, La femme de mon père décédé en octobre 2013 désire procéder à l'acquisition des droits que je détiens dans la succession de mon père moyennant une somme de 43.316 €
Mes droits théoriques dans la succession s'élèvent en principe à la somme de 65.597,49 €.
Sur cette proposition (acte notarié), il est mentionné que la taxe de publicité foncière (2,50%) s'élèvent à 1.083 €. Est-ce à moi de payer cette somme ou à ma belle-mère?
Je vous remercie de votre réponse.
Mes droits théoriques dans la succession s'élèvent en principe à la somme de 65.597,49 €.
Sur cette proposition (acte notarié), il est mentionné que la taxe de publicité foncière (2,50%) s'élèvent à 1.083 €. Est-ce à moi de payer cette somme ou à ma belle-mère?
Je vous remercie de votre réponse.
A voir également:
- Cession de droits successifs fiscalité
- Droits de succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
3 réponses
le notaire... m'a stipulé que cette taxe de publicité foncière serait à la charge de ma belle-mère vu que c'est sur sa demande que la cession se fait car elle veut que je sorte de la succession.
Je confirme la réponse de Bernard 65.
La cession de droits successifs entre coindivisaires faisant cesser l'indivision conduit au même résultat qu'un partage aux termes duquel chaque coindivisaire recevrait un lot puisé dans la masse à partager.
Les frais liés à l'acte de partage sont répartis entre les coindivisaires.
Dans le même raisonnement, les frais d'acte de cette cession de droits indivis (souvent dénommée "licitation") le sont également.
Je confirme la réponse de Bernard 65.
La cession de droits successifs entre coindivisaires faisant cesser l'indivision conduit au même résultat qu'un partage aux termes duquel chaque coindivisaire recevrait un lot puisé dans la masse à partager.
Les frais liés à l'acte de partage sont répartis entre les coindivisaires.
Dans le même raisonnement, les frais d'acte de cette cession de droits indivis (souvent dénommée "licitation") le sont également.
Bonjour,
Cette taxe, dont l'assiette est la valeur du bien moins les dettes, est dûe au prorata de la part de chacun dans un partage mettant fin à l'indivision.
Autrement dit, ces 1083 € sont pour vous, votre belle-mère payant de son côté pour sa part.
Cordialement.
Cette taxe, dont l'assiette est la valeur du bien moins les dettes, est dûe au prorata de la part de chacun dans un partage mettant fin à l'indivision.
Autrement dit, ces 1083 € sont pour vous, votre belle-mère payant de son côté pour sa part.
Cordialement.
Merci Bernard65 pour votre réponse. Ayant eu une conversation téléphonique avec le notaire, ce dernier m'a stipulé que cette taxe de publicité foncière serait à la charge de ma belle-mère vu que c'est sur sa demande que la cession se fait car elle veut que je sorte de la succession.
Je vous remercie de vous être penché sur ma requête et de votre réponse.
Cordialement
Tamalou23
Je vous remercie de vous être penché sur ma requête et de votre réponse.
Cordialement
Tamalou23
Bonjour
Votre notaire a raison , c'est votre belle-mère qui devra payer le droit de partage à 2,50% , c'est la personne qui est bénéficiaire qui paye les taxes .
Il y aura aussi une contribution de 0,1/% sur la valeur de l'immeuble cédé
toujours à la charge de votre belle-mère.
si j'ai bien compris il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision.
Votre notaire a raison , c'est votre belle-mère qui devra payer le droit de partage à 2,50% , c'est la personne qui est bénéficiaire qui paye les taxes .
Il y aura aussi une contribution de 0,1/% sur la valeur de l'immeuble cédé
toujours à la charge de votre belle-mère.
si j'ai bien compris il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...