Droit de retour et rénovation logement
Résolu
mamimth
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2014
-
28 avril 2014 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2014 à 16:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2014 à 16:06
A voir également:
- Droit de retour et rénovation logement
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Decathlon retour produit utilisé - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Premier point important à vérifier : il est courant que dans l'acte de donation soit insérée une clause précisant que le retour conventionnel ne fait pas obstacle à des donations entre époux en usufruit. Votre épouse ne se retrouverait donc pas à la rue.
Dans le cadre du droit de retour conventionnel, le bien, en bloc, retourne au donateur, il ne fait pas partie de la succession du donataire pré-décédé.
En conséquence, s'agissant des travaux effectués sur le bien, s'ils ont été financés sur les deniers de la communauté du donataire, ils n'ouvrent droit, sur la succession de ce dernier, qu'à récompense pour l'épouse.
Cordialement.
Premier point important à vérifier : il est courant que dans l'acte de donation soit insérée une clause précisant que le retour conventionnel ne fait pas obstacle à des donations entre époux en usufruit. Votre épouse ne se retrouverait donc pas à la rue.
Dans le cadre du droit de retour conventionnel, le bien, en bloc, retourne au donateur, il ne fait pas partie de la succession du donataire pré-décédé.
En conséquence, s'agissant des travaux effectués sur le bien, s'ils ont été financés sur les deniers de la communauté du donataire, ils n'ouvrent droit, sur la succession de ce dernier, qu'à récompense pour l'épouse.
Cordialement.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 avril 2014 à 10:16
29 avril 2014 à 10:16
mais n'y a t il pas une clause notariale qui attribuerait à ma femme, la différence entre ce que la maison valait il y a 25ans et aujourd'hui.
Réponse négative.
En effet, lorsque le bien donné existe en nature dans le patrimoine du défunt, le droit de retour porte sur toute la chose, avec les plus-values et moins-values.
Les travaux que vous avez personnellement supportés financièrement ont conféré au bien une valeur supérieure à celle qui était la sienne lors de la donation. Cette différence est la "plus-value" donnée à l'immeuble. Elle ne constitue pas une dette à votre égard ni, a fortiori, à l'égard de votre conjoint qui sera la bénéficiaire de votre succession en sa qualité de donataire instituée.
ce que je ne trouve pas normal, c'est que ma femme( mariés 2012) n'aura droit à rien si je décède avant ma mère,
Demandez à votre mère d'abandonner ce droit de retour par acte notarié afin que votre conjoint puisse bénéficier pleinement de la donation au dernier vivant.
Réponse négative.
En effet, lorsque le bien donné existe en nature dans le patrimoine du défunt, le droit de retour porte sur toute la chose, avec les plus-values et moins-values.
Les travaux que vous avez personnellement supportés financièrement ont conféré au bien une valeur supérieure à celle qui était la sienne lors de la donation. Cette différence est la "plus-value" donnée à l'immeuble. Elle ne constitue pas une dette à votre égard ni, a fortiori, à l'égard de votre conjoint qui sera la bénéficiaire de votre succession en sa qualité de donataire instituée.
ce que je ne trouve pas normal, c'est que ma femme( mariés 2012) n'aura droit à rien si je décède avant ma mère,
Demandez à votre mère d'abandonner ce droit de retour par acte notarié afin que votre conjoint puisse bénéficier pleinement de la donation au dernier vivant.
mamimth
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2014
1 mai 2014 à 15:48
1 mai 2014 à 15:48
bonjour
l'acte notarié pour annuler le droit de retour peut il être fait a distance? ma mère invalide ne peut se déplacer? l'acte à un coût surement? de quel ordre?.
merci
l'acte notarié pour annuler le droit de retour peut il être fait a distance? ma mère invalide ne peut se déplacer? l'acte à un coût surement? de quel ordre?.
merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
1 mai 2014 à 16:06
1 mai 2014 à 16:06
l'acte notarié pour annuler le droit de retour peut il être fait a distance?
Réponse affirmative d'une certaine façon, il vous sera demandé de désigner un représentant agissant par procuration.
l'acte à un coût surement?
Evidemment.
de quel ordre?.
La question est à poser au notaire.
Réponse affirmative d'une certaine façon, il vous sera demandé de désigner un représentant agissant par procuration.
l'acte à un coût surement?
Evidemment.
de quel ordre?.
La question est à poser au notaire.