Bonjour , est se que je suis obligé de passer par un notaire ?
chassedeau
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lundi 28 avril 2014
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28 avril 2014 à 14:04
Superpseudoquevousavez - 28 avril 2014 à 17:26
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1 réponse
Bsr
C'est assez surprenant que la BP ne respecte pas les règles en la matière, entre le je menfoustisme et la mauvaise surprise de dernier moment, méfiez vous.
Les frais bancaires à l'occasion d'une succession sont dûs et souvent proportionnels aux avoirs, leur tarif dépend de chaque banque.
Les certificats d'hérédité ne sont quasiment plus délivrés par les mairies.
Si quand bien même, ils l'étaient le montant maximal de la succession (et autres conditions diverses) doit être de 5335 euros et quelques 72C cts.
La loi de simplification administrative n'était pas encore votée , vous devrez recourir à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et de dévolution successorale.
Coût moyen 200/250 euros. Amenez l'acte de décès, vos actes de naissance, mariage et contrats de mariage récents de moins de 3 mois, s'il y a lieu, et livrets de famille, y inclus ceux des enfants pré décédés si jamais.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les PFG sur le compte du défunt pour 5000 euros si jamais.
Attention aux aides remboursables s'il y a lieu, seul le signalement du décès permet de ne pas avoir de surprises et encore.
Par ailleurs l'UDAF doit sans doute transmettre des éléments au notaire, j'ignore lesquels.
A vous de vérifier s'il n'y a pas de déclaration de succession à faire, je ne pense pas vu le montant et votre qualité d'enfants et l'absence de biens immobiliers.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml#N101BA
et de faire les formalités pour signaler les décès aux organismes( assurance pensions etc)
La déclaration de revenus est à effectuer.
C'est assez surprenant que la BP ne respecte pas les règles en la matière, entre le je menfoustisme et la mauvaise surprise de dernier moment, méfiez vous.
Les frais bancaires à l'occasion d'une succession sont dûs et souvent proportionnels aux avoirs, leur tarif dépend de chaque banque.
Les certificats d'hérédité ne sont quasiment plus délivrés par les mairies.
Si quand bien même, ils l'étaient le montant maximal de la succession (et autres conditions diverses) doit être de 5335 euros et quelques 72C cts.
La loi de simplification administrative n'était pas encore votée , vous devrez recourir à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et de dévolution successorale.
Coût moyen 200/250 euros. Amenez l'acte de décès, vos actes de naissance, mariage et contrats de mariage récents de moins de 3 mois, s'il y a lieu, et livrets de famille, y inclus ceux des enfants pré décédés si jamais.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les PFG sur le compte du défunt pour 5000 euros si jamais.
Attention aux aides remboursables s'il y a lieu, seul le signalement du décès permet de ne pas avoir de surprises et encore.
Par ailleurs l'UDAF doit sans doute transmettre des éléments au notaire, j'ignore lesquels.
A vous de vérifier s'il n'y a pas de déclaration de succession à faire, je ne pense pas vu le montant et votre qualité d'enfants et l'absence de biens immobiliers.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml#N101BA
et de faire les formalités pour signaler les décès aux organismes( assurance pensions etc)
La déclaration de revenus est à effectuer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...