Bonjour , est se que je suis obligé de passer par un notaire ?

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lundi 28 avril 2014
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28 avril 2014
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 Superpseudoquevousavez -
Ma mère viens de décéder , il y a un héritage de 11000 euros du livret A qu'elle avait à la banque postal , des biens immobiliers il ni en a pas , nous sommes 5 héritiers , elle était suivi par un tuteur de l'UDAF de strasbourg .
Elle est décédée fin février 2014 et il se trouve qu'a la dâte d'aujourd'hui le 28 avril 2014 son livret n'est toujours pas cloturé , il y a eu 201 euros d'ouverture de frais de succession a la banque postale , le tuteur de l'UDAF veut mettre le dossier de succession chez le notaire pour le montant de 11000 euros a hériter .
Est se que mes soeurs et moi pouvont choisir un héritier charger de percevoir les fonds et ensuite partager entre frère et soeur sans passer par le notaire ?
La banque postale nous la proposeé et nous à envoyer des papiers à remplir succession procuration .
Qu'est se que vous nous conseillez ?
Merci !

1 réponse

Bsr

C'est assez surprenant que la BP ne respecte pas les règles en la matière, entre le je menfoustisme et la mauvaise surprise de dernier moment, méfiez vous.
Les frais bancaires à l'occasion d'une succession sont dûs et souvent proportionnels aux avoirs, leur tarif dépend de chaque banque.
Les certificats d'hérédité ne sont quasiment plus délivrés par les mairies.
Si quand bien même, ils l'étaient le montant maximal de la succession (et autres conditions diverses) doit être de 5335 euros et quelques 72C cts.
La loi de simplification administrative n'était pas encore votée , vous devrez recourir à un notaire pour obtenir un acte de notoriété et de dévolution successorale.
Coût moyen 200/250 euros. Amenez l'acte de décès, vos actes de naissance, mariage et contrats de mariage récents de moins de 3 mois, s'il y a lieu, et livrets de famille, y inclus ceux des enfants pré décédés si jamais.
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les PFG sur le compte du défunt pour 5000 euros si jamais.
Attention aux aides remboursables s'il y a lieu, seul le signalement du décès permet de ne pas avoir de surprises et encore.
Par ailleurs l'UDAF doit sans doute transmettre des éléments au notaire, j'ignore lesquels.
A vous de vérifier s'il n'y a pas de déclaration de succession à faire, je ne pense pas vu le montant et votre qualité d'enfants et l'absence de biens immobiliers.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml#N101BA
et de faire les formalités pour signaler les décès aux organismes( assurance pensions etc)
La déclaration de revenus est à effectuer.