insuffisance d'actif entreprise individuelle

Question

Bonjour 
Je viens de m'inscrire sur le forum j'aurai quelque questions a vous poser
Je vous explique voila mon mari et moi avons ouvert une boulangerie en octobre 2010 en juillet 2011 nous ne pouvions plus gérer financièrement donc nous avons fais une demande de cessation de paiement pour insuffisance d'actif le tribunal a rendu son verdict fermeture de la boutique pour insuffisance d'actif en octobre 2011 nous etions en entreprise individuelle.
Vous avions un credit de voiture que nous avons du arreter de rembourser le contentieux de notre banque nous a donc inscrit a la banque de France FICP nous lui avons expliquer que nous pouvions pas rembourser le credit a cause de notre démarche seulement depuis 2011 nous sommes a la banque de france
Je voudrais savoir etant en entreprise individuelle nos credit pro et perso on été lié je voudrai savoir si vous pensiez que le contentieux est dans ses droits du fait de nous inscrire a la banque de France? 
Merci d'avance de vos réponses

jenny270504 · Answer

Bonjour 
Je reviens vers vous car toujours besoin d'aide jai ete contactée par le directeur de ma banque concernant mon courrier en demandant le defichage il ma dit non car je lui devait 7500€ jai lui ai ré expliquer que je ne pouvait pas lui rembourser mais qu'il ddevait nous deficher il refuse
Qu'est ce que je peux faire?
Merci d'avance

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Un jugement pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de reprendre les poursuites.

Insuffisance d'actif entreprise individuelle

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters