Succession en cas de décès du conjoint
ELIANE5312
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Modifié par kasom le 28/04/2014 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2014 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2014 à 07:45
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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25 avril 2014 à 21:32
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En cas de Décès de mon conjoint que se passe t"'il pour ce P.E.A.
Le P.E.A., et les autres biens, font partie de la communauté.
La moitié de l'actif net (valeur des biens - dettes) revient à la succession, l'autre moitié de cette communauté vous appartiendra.
Le P.E.A., et les autres biens, font partie de la communauté.
La moitié de l'actif net (valeur des biens - dettes) revient à la succession, l'autre moitié de cette communauté vous appartiendra.
ELIANE5312
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Modifié par ELIANE5312 le 25/04/2014 à 22:04
Modifié par ELIANE5312 le 25/04/2014 à 22:04
Merci pour votre prompte réponse
j'aimerais savoir SVP si le P E A ( 15 ans d'ancienneté) est cassé
j'aimerais savoir SVP si le P E A ( 15 ans d'ancienneté) est cassé
condorcet
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26 avril 2014 à 07:45
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si le P E A ( 15 ans d'ancienneté) est cassé
Le but du P.E.A. était d'encourager l'investissement en valeurs mobilières, assorti d'un avantage fiscal, sous condition de le conserver un minmum de temps, mais sans aucune limite de durée.
Ce faisant, vous devriez pouvoir savoir s'il a été maintenu ou liquidé,en vous adressant à la banque gestionnaire du plan.
Le but du P.E.A. était d'encourager l'investissement en valeurs mobilières, assorti d'un avantage fiscal, sous condition de le conserver un minmum de temps, mais sans aucune limite de durée.
Ce faisant, vous devriez pouvoir savoir s'il a été maintenu ou liquidé,en vous adressant à la banque gestionnaire du plan.
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