Succession en cas de décès du conjoint
ELIANE5312
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté, et, mon mari possède un P.E.A (Plan d'Epargne Action) à son nom auquel j'ai un procuration pour tout faire - En cas de Décès de mon conjoint que se passe t"'il pour ce P.E.A. Je vous remercie d'avance pour vos réponses -
Je suis mariée sous le régime de la communauté, et, mon mari possède un P.E.A (Plan d'Epargne Action) à son nom auquel j'ai un procuration pour tout faire - En cas de Décès de mon conjoint que se passe t"'il pour ce P.E.A. Je vous remercie d'avance pour vos réponses -
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3 réponses
En cas de Décès de mon conjoint que se passe t"'il pour ce P.E.A.
Le P.E.A., et les autres biens, font partie de la communauté.
La moitié de l'actif net (valeur des biens - dettes) revient à la succession, l'autre moitié de cette communauté vous appartiendra.
Le P.E.A., et les autres biens, font partie de la communauté.
La moitié de l'actif net (valeur des biens - dettes) revient à la succession, l'autre moitié de cette communauté vous appartiendra.
si le P E A ( 15 ans d'ancienneté) est cassé
Le but du P.E.A. était d'encourager l'investissement en valeurs mobilières, assorti d'un avantage fiscal, sous condition de le conserver un minmum de temps, mais sans aucune limite de durée.
Ce faisant, vous devriez pouvoir savoir s'il a été maintenu ou liquidé,en vous adressant à la banque gestionnaire du plan.
Le but du P.E.A. était d'encourager l'investissement en valeurs mobilières, assorti d'un avantage fiscal, sous condition de le conserver un minmum de temps, mais sans aucune limite de durée.
Ce faisant, vous devriez pouvoir savoir s'il a été maintenu ou liquidé,en vous adressant à la banque gestionnaire du plan.
La législation juridique et financière évolue en permanence...