Procuration pour vendre et compromis de vente
BJP010
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis résidant canadien, et pour pouvoir vendre une maison en France provenant d'une succession, on me demande à la fois de signer une procuration de vente et un projet de compromis de vente. Ce projet de compromis de vente donne de nombreuses indications dont je n'ai aucune connaissance. Je dois signer ce projet et faire certifier la signature.
Est-ce que la procuration de vente n'est pas suffisante ? Est-ce que plutôt que le projet de compromis, ce ne devrait pas être le compromis lui-même, quand il est finalisé, qui devrait avoir une signature certifiée ?
En vous remerciant tous par avance pour une résolution de ce petit problème ...
Je suis résidant canadien, et pour pouvoir vendre une maison en France provenant d'une succession, on me demande à la fois de signer une procuration de vente et un projet de compromis de vente. Ce projet de compromis de vente donne de nombreuses indications dont je n'ai aucune connaissance. Je dois signer ce projet et faire certifier la signature.
Est-ce que la procuration de vente n'est pas suffisante ? Est-ce que plutôt que le projet de compromis, ce ne devrait pas être le compromis lui-même, quand il est finalisé, qui devrait avoir une signature certifiée ?
En vous remerciant tous par avance pour une résolution de ce petit problème ...
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7 réponses
On vous envoie probablement ce projet pour que vous en preniez connaissance et pour que vous fassiez d'éventuelles corrections. Si vous êtes en accord avec le projet alors vous le signifiez mais le compromis final devra attendre votre procuration.
Merci de votre réponse,
Mais non, ils me demandent de signer et de faire certifier ma signature (et ce n'est pas un acte gratuit au Canada) sur ce projet.
Et ce projet n'a pas d'en-tête (la première page est blanche) et donne des indications techniques et également financières sur la maison que j'ignore totalement.
La procuration n'est donc pas suffisante ? Que ce passe t-il si je ne signe pas ce projet ?
Encore merci pour votre réponse.
Mais non, ils me demandent de signer et de faire certifier ma signature (et ce n'est pas un acte gratuit au Canada) sur ce projet.
Et ce projet n'a pas d'en-tête (la première page est blanche) et donne des indications techniques et également financières sur la maison que j'ignore totalement.
La procuration n'est donc pas suffisante ? Que ce passe t-il si je ne signe pas ce projet ?
Encore merci pour votre réponse.
Bonjour
Et ce projet n'a pas d'en-tête
le courrier du notaire l'accompagnant doit en avoir une, lui ?!
chez nous non plus le projet n'a pas d'en-tête par contre il est barré en gros et indiqué "projet compromis de vente"
la certification de signature va permettre d'un de certifier votre identité et de deux que c'est bien vous qui signez le projet du compromis de vente (le projet est en quelque sorte un brouillon que l'on vous présente pour validation avant saisie définitive du compromis) ,
vous devez valider par votre signature les composantes du projet , composantes rectifiées ou non (gardez toujours une copie)
la procuration servira au notaire à signer en votre lieu et place le compromis de vente.
certes une procuration avec signature certifiée pourrait suffire mais le notaire est obligé de s'assurer de votre accord sur les termes, vous pouvez demandez à valider directement le compromis mais les couts seront beaucoup plus élevés (envoi du compromis à un notaire canadien
et donne des indications techniques et également financières sur la maison que j'ignore totalement.
à ce niveau là on ne peut vous aider sans avoir les données entre les mains, il faut les demander au notaire
au niveau technique on trouve, référence cadastrale, descriptif du bien, superficie, diagnostics techniques obligatoires et leur résumé etc...
au niveau financier : l'existence ou non d'hypothèques, le prix de vente, le financement des acheteurs, la répartition du prix de vente entre héritiers etc...
si vous voulez faites nous un scan du projet on vous dira s'il est rédigé correctement (vous cachez les noms de famille)
Et ce projet n'a pas d'en-tête
le courrier du notaire l'accompagnant doit en avoir une, lui ?!
chez nous non plus le projet n'a pas d'en-tête par contre il est barré en gros et indiqué "projet compromis de vente"
la certification de signature va permettre d'un de certifier votre identité et de deux que c'est bien vous qui signez le projet du compromis de vente (le projet est en quelque sorte un brouillon que l'on vous présente pour validation avant saisie définitive du compromis) ,
vous devez valider par votre signature les composantes du projet , composantes rectifiées ou non (gardez toujours une copie)
la procuration servira au notaire à signer en votre lieu et place le compromis de vente.
certes une procuration avec signature certifiée pourrait suffire mais le notaire est obligé de s'assurer de votre accord sur les termes, vous pouvez demandez à valider directement le compromis mais les couts seront beaucoup plus élevés (envoi du compromis à un notaire canadien
et donne des indications techniques et également financières sur la maison que j'ignore totalement.
à ce niveau là on ne peut vous aider sans avoir les données entre les mains, il faut les demander au notaire
au niveau technique on trouve, référence cadastrale, descriptif du bien, superficie, diagnostics techniques obligatoires et leur résumé etc...
au niveau financier : l'existence ou non d'hypothèques, le prix de vente, le financement des acheteurs, la répartition du prix de vente entre héritiers etc...
si vous voulez faites nous un scan du projet on vous dira s'il est rédigé correctement (vous cachez les noms de famille)
Merci pour toute votre aide. En fait, nous avons reçu ce matin (pour ici à Montréal) une information venant d'un attaché de l'ambassade nous disant que nous n'avons pas à signer et faire certifier un projet de compromis. Ce qui règle toutes les autres questions en suspend.
Encore avec tous mes remerciements pour votre aide !
Encore avec tous mes remerciements pour votre aide !
Juste pour information, que seulement la signature soit certifiée, c'est un règlement français, ou une loi, je ne sais pas.
Autrement dit, le seul endroit pour le faire ici est le consulat, ou il faut des fois attendre plusieurs heures et ou, de toute façon, le service est payant (environ 26 $ par signature).
Sinon, si l'on s'adresse à une mairie ou un autre organisme habilité à la certification, c'est 5 $ par page du document, pas par document ou par signature. Quand le projet de compromis (qui contient ici deux pages blanches) fait 24 pages, cela fait tout de suite 120 $. Et si le notaire décide de changer une virgule et de me renvoyer le tout, il faut remettre ça .....
Autrement dit, le seul endroit pour le faire ici est le consulat, ou il faut des fois attendre plusieurs heures et ou, de toute façon, le service est payant (environ 26 $ par signature).
Sinon, si l'on s'adresse à une mairie ou un autre organisme habilité à la certification, c'est 5 $ par page du document, pas par document ou par signature. Quand le projet de compromis (qui contient ici deux pages blanches) fait 24 pages, cela fait tout de suite 120 $. Et si le notaire décide de changer une virgule et de me renvoyer le tout, il faut remettre ça .....
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Il y a une signature demandée seulement en fin de document, mais il est demande que chaque page (mêmes les blanches) soient initialées. Et au Canada, c'est le document en entier qui est pris en compte, pas seulement la page de signature. Il n'y a pas comme en France la certification de signature. Il y a seulement la certification de document. Chaque page est révisée, elles sont ensuite attachées ensemble par le préposé, et le coût est en fonction du nombre de pages, pas du nombre de signatures.
oui mais le notaire vous demande la certification de signature sur le projet et/ou sur la procuration ?!
une certification du document complet ne sert à rien puisque ce document c'est celui que le notaire vous a envoyé !!!
en général on ne la demande que pour la procuration et/ou la dernière page du document.
Avez-vous contacté l'ambassade de France, dans certains pays il y a un service notarié pour ce genre de démarches.
sur le projet vous devez effectivement parapher (mettre vos initiales) sur chaque page et signer la dernière à l'emplacement prévu.
vous joignez votre procuration avec signature certifiée ou l'équivalent chez vous.
pouvez vous nous mettre le texte exact du notaire ?
cdlt
une certification du document complet ne sert à rien puisque ce document c'est celui que le notaire vous a envoyé !!!
en général on ne la demande que pour la procuration et/ou la dernière page du document.
Avez-vous contacté l'ambassade de France, dans certains pays il y a un service notarié pour ce genre de démarches.
sur le projet vous devez effectivement parapher (mettre vos initiales) sur chaque page et signer la dernière à l'emplacement prévu.
vous joignez votre procuration avec signature certifiée ou l'équivalent chez vous.
pouvez vous nous mettre le texte exact du notaire ?
cdlt
Le notaire demande la certification de signature sur les deux documents, la procuration et le projet. Voici les deux textes du notaire :
Madame, Je suis chargée du dossier de vente
Vous trouverez en pièces jointes :
Le projet de compromis de vente
La procuration
Le courrier.
Vous voudrez bien m'adresser la procuration avec le projet de compromis de vente signés et certifiés en mairie par mail puis par courrier.
Dans l'attente de vous lire
et après demande de confirmation :
Madame,
En plus de la procuration à faire certifier au Consulat de France, vous voudrez bien mettre sur le projet de compromis de vente : vos initiales en bas de chaque page , dater et signer avec la mention "bon pour accord" et le faire certifier .
Restant à votre disposition ,
Et ici, en mairie, la certification d'une signature n'existe pas. Il n'y a que la certification de document. 5 $ la page.
L'autre possibilité est de me rendre au consulat et d'y passer ma journée. Mais c'est encore payant, 26 $ par signature.
Madame, Je suis chargée du dossier de vente
Vous trouverez en pièces jointes :
Le projet de compromis de vente
La procuration
Le courrier.
Vous voudrez bien m'adresser la procuration avec le projet de compromis de vente signés et certifiés en mairie par mail puis par courrier.
Dans l'attente de vous lire
et après demande de confirmation :
Madame,
En plus de la procuration à faire certifier au Consulat de France, vous voudrez bien mettre sur le projet de compromis de vente : vos initiales en bas de chaque page , dater et signer avec la mention "bon pour accord" et le faire certifier .
Restant à votre disposition ,
Et ici, en mairie, la certification d'une signature n'existe pas. Il n'y a que la certification de document. 5 $ la page.
L'autre possibilité est de me rendre au consulat et d'y passer ma journée. Mais c'est encore payant, 26 $ par signature.
et vous ne pouvez pas faire certifier que la dernière page du projet, votre administration n'accepte pas ?!
n'y a t-il pas moyen de prendre RV au consulat pour ne pas y passer la journée ?
Sinon expliquez au notaire votre souci en lui expliquant qu'au Canada ce système n'est pas le même et que le cout est très élevé. Demandez lui s'il est possible de ne faire certifier que la procuration.
n'y a t-il pas moyen de prendre RV au consulat pour ne pas y passer la journée ?
Sinon expliquez au notaire votre souci en lui expliquant qu'au Canada ce système n'est pas le même et que le cout est très élevé. Demandez lui s'il est possible de ne faire certifier que la procuration.
Alors oui, l'administration est différente ici.
Non, le consulat n'accepte pas les Rendez-vous pour cela. Il faut prendre sa chance. Des fois, en moins d'une heure, des fois un bon quatre heures ....
Et je prépare une lettre pour le notaire dans le sens que vous suggérez.
Encore merci pour vos conseils !
Non, le consulat n'accepte pas les Rendez-vous pour cela. Il faut prendre sa chance. Des fois, en moins d'une heure, des fois un bon quatre heures ....
Et je prépare une lettre pour le notaire dans le sens que vous suggérez.
Encore merci pour vos conseils !
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