Loi LME

fabkat Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - 24 avril 2014 à 16:40
Monte-Cristo49 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 24 avril 2014 à 18:37
Bonjour,

Selon la Loi LME, le délai de règlement d'une facture est :
soit à 60j net date de facture
soit 45j fin de mois.

D'après les textes parus, le délai de 45j fin de mois peut être calculé de deux façons :
soit fin de mois de la date de facture + 45jours
soit 45 jours à partir de la date de facture, fin de mois.

Or, dans ce dernier cas, si la facture est émise après le 15 du mois, le délai de règlement peut être alors bien supérieur à 60 jours. Est-ce acceptable dans le cadre de la loi LME ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter car nous nous battons à ce sujet avec notre maison-mère en Allemagne qui ne veut pas entendre parler de délais de règlement allant parfois jusqu'à 75 jours lorsque la facture est émise par ex. le 16 du mois.

Cordiales salutations.

F. Surget
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2 réponses

LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 535
24 avril 2014 à 17:21
Bonjour,

Voici comment je comprends ce machin.

Le 45 jours fin de mois s'utilisent pour moi lorsqu'il y a des achats multiples dans une même facture.

Exemple : tous les jours le mécano d'un garagiste passe chez le grossiste prendre les pièces dont il aura besoin dans la journée. Le grossiste pourrait faire une petite facture tous les jours, dans ce cas ces factures sont payables à 60 jours max. Mais il choisit de ne pas facturer chaque jours pour faire plus simple.

En fin de mois, le grossiste fait une seule grosse facture pour tous les petits achats du mois. La facture est donc payable à 45 jours. Ce qui veut dire que les achats fait en début de mois seront payés à 75 jours, ceux fait en fin de mois à 45 jours soit une moyenne de 60 jours. On retrouve ainsi les 60 jours des factures "normales".

Si la facture ne couvre qu'un achat, elle est à mon avis à 60 jours.

Je précise que je ne suis pas un boutiquier et que je ne garantis pas mon explication.

Pour rappel, il s'agit de valeurs MAXIMALES permises par la loi. Rien n'empêche d'avoir des factures payables à 13 jours si acheteur et vendeur sont d'accord.
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Monte-Cristo49 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 15 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 2
24 avril 2014 à 18:37
Bonjour,

Par exemple:
Une facture est émise le 24 avril, ajoutons 45 jours, on arrive au 7 juin, et en fin de mois donc le 30 juin.

Comptablement c'est de cette façon qu'on doit faire.

Cordialement,

Monte cristo
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