Droits de succession sur biens à l'étranger
ittiandre
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Bonjour
Je suis citoyen canadien résidant au Canada. Un ami, citoyen français avec domicile en France nous a légué une partie de ses biens ( meubles et immeubles) au Québec , par testament notarié devant un notaire de notre province.
J'aimerais savoir si ( et comment!), d'après votre expérience, le fisc français peut nous charger d' eventuels droits de succession, suivant le décès du testataire.
D'après nos recherches sur l'Internet, il nous semble que oui, mais on se demande quand même quelles sont les chances, en pratique, que le gouvernement français, notamment le fisc, puisse repérer les biens étrangers de chacun de ses resortissants décédés et ceci, parmi des centaines de pays possibles, à moins qu'il ait des convention bilaterales spécifiques , (bancaires ou autres), entre Canada et France .
Eventuellement nous irons consulter un fiscaliste français, car nous n'avons pas pu avoir une réponse précise au Québec à ce sujet,( même notre notaire n'est pas tellement à l'affût du droit français). Entretemps, nous aimerions quand même avoir une idée préliminaire à ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'une opinion juridique officielle en bonne et due forme.
Merci de votre attention
Ittiandro Maffioletti
Je suis citoyen canadien résidant au Canada. Un ami, citoyen français avec domicile en France nous a légué une partie de ses biens ( meubles et immeubles) au Québec , par testament notarié devant un notaire de notre province.
J'aimerais savoir si ( et comment!), d'après votre expérience, le fisc français peut nous charger d' eventuels droits de succession, suivant le décès du testataire.
D'après nos recherches sur l'Internet, il nous semble que oui, mais on se demande quand même quelles sont les chances, en pratique, que le gouvernement français, notamment le fisc, puisse repérer les biens étrangers de chacun de ses resortissants décédés et ceci, parmi des centaines de pays possibles, à moins qu'il ait des convention bilaterales spécifiques , (bancaires ou autres), entre Canada et France .
Eventuellement nous irons consulter un fiscaliste français, car nous n'avons pas pu avoir une réponse précise au Québec à ce sujet,( même notre notaire n'est pas tellement à l'affût du droit français). Entretemps, nous aimerions quand même avoir une idée préliminaire à ce sujet, même s'il ne s'agit pas d'une opinion juridique officielle en bonne et due forme.
Merci de votre attention
Ittiandro Maffioletti
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2 réponses
J'aimerais savoir si ................ le fisc français peut nous charger d' eventuels droits de succession, suivant le décès du testataire.
Sont soumis au droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile en France (article 750 ter 1° du code général des impôts.
La convention fiscale signée le 16.03.1951 entre le Canada et la France, permet à l"Etat ayant perçu l'impôt d'accorder une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat, ceci pour éviter une double imposition.
Article 5
I. - L'Etat contractant qui prélève un impôt à l'occasion du décès d'une personne qui, au moment de sa mort, était domiciliée sur son territoire, accordera sur ledit impôt (tel qu'il sera calculé d'après sa législation interne) une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat contractant sur les biens inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux Etats ; mais le montant de cette réduction ne pourra pas excéder la partie
de l'impôt perçue par le premier Etat sur les mêmes biens.II. - Au sens du présent article, le montant de l'impôt établi par chacun des Etats contractantset afférent à un bien quelconque sera calculé en tenant compte de tous abattements,exemptions, réductions, remises, diminutions ou augmentations prévus par salégislation,
autres que la réduction visée au présent article.
http://www.toutsurlesimpots.com/documents/convention_fiscale_canada_droits_mutation.pdf
Sont soumis au droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession), les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile en France (article 750 ter 1° du code général des impôts.
La convention fiscale signée le 16.03.1951 entre le Canada et la France, permet à l"Etat ayant perçu l'impôt d'accorder une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat, ceci pour éviter une double imposition.
Article 5
I. - L'Etat contractant qui prélève un impôt à l'occasion du décès d'une personne qui, au moment de sa mort, était domiciliée sur son territoire, accordera sur ledit impôt (tel qu'il sera calculé d'après sa législation interne) une réduction correspondant au montant de l'impôt prélevé par l'autre Etat contractant sur les biens inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux Etats ; mais le montant de cette réduction ne pourra pas excéder la partie
de l'impôt perçue par le premier Etat sur les mêmes biens.II. - Au sens du présent article, le montant de l'impôt établi par chacun des Etats contractantset afférent à un bien quelconque sera calculé en tenant compte de tous abattements,exemptions, réductions, remises, diminutions ou augmentations prévus par salégislation,
autres que la réduction visée au présent article.
http://www.toutsurlesimpots.com/documents/convention_fiscale_canada_droits_mutation.pdf
votre opinion sur les chances réelles que le gouvernement français puisse non seulement identifier les biens
La lecture de votre premier message était évident quant à votre préoccupation première d'échapper à l'impôt de succession en tablant sur l'inertie et l'incapacité de l'administration française pour identifier les biens d'un particulier et de posséder les éléments du patrimoine d'un défunt.
De ma part, vous n'obtiendrez rien dans ce domaine, ce qui s'appelle rien de rien.
La France étant gouvernée par des incapables, son déficit étant abyssal, situation obérée conduisant à un matraquage fiscal rarement vu, je n'aurais pas l'indélicatesse de faciliter la réalisation de votre projet d'évasion fiscale en vous livrant les bonnes méthodes vous permettant de vous exonérer de l'impôt.
Bonne journée.
La lecture de votre premier message était évident quant à votre préoccupation première d'échapper à l'impôt de succession en tablant sur l'inertie et l'incapacité de l'administration française pour identifier les biens d'un particulier et de posséder les éléments du patrimoine d'un défunt.
De ma part, vous n'obtiendrez rien dans ce domaine, ce qui s'appelle rien de rien.
La France étant gouvernée par des incapables, son déficit étant abyssal, situation obérée conduisant à un matraquage fiscal rarement vu, je n'aurais pas l'indélicatesse de faciliter la réalisation de votre projet d'évasion fiscale en vous livrant les bonnes méthodes vous permettant de vous exonérer de l'impôt.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse qui confirme le résultat de mes recherches sur l'Internet. Cependant il y avait un volet dans ma question qui allait au delà de l'aspect strictement légal: ce que je voulais savoir c'est votre opinion sur les chances réelles que le gouvernement français puisse non seulement identifier les biens d'un testataire français qui se trouvent hors de France( parmi des centaines de pays ..) mais aussi faire exécuter ses lois fiscales sur des héritiers qui ne sont pas des citoyens français et qui sont domiciliés au Canada.
Je ne crois pas que la déduction ou reduction d'impôt prévue à l'Article 5 s'applique dans notre cas puisqu'il n' y a pas de droits de succession au Québec, donc il n'y aurait tout simplement aucun reçu à soumettre au fisc français, montrant que le testataire avait des biens au Québec et qu'on a déjà payé des droits de succession au Québec.
Je crois que, au décès du testataire, les seules façons pour le gouvernement français de connaître l'existence des biens de ce dernier au Québec ( et donc d'imposer la succession) sont soit une déclaration volontaire de la part du testataire ou de sa succession ( ce qui est quelque peu irréaliste..) ou bien une recherche internationale du fisc français. C'est exactement sur la possibilité d'une telle recherche internationale qui portait, en partie, ma question.
Merci de toute ultérieure précision
I.M.
Il faut donc faire application de la convention de 1975 et non de la convention de 1951 précitée.
Pour le reste, il n'y a pas lieu de vous imposer sur les droits de succession (mutation par décès) si vous n'êtes ni français ni domicilié en France.
SK.M (le 18.08.2015)