état des lieux de sortie
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bonjour
1) suite à l'état des lieux de sortie, une agence ou un proprietaire peut il effectuer des travaux sans me consulter et m'imposer le paiement des couts?
2) puis-je contexter les travaux sachant que je n'ai plus l'exemplaire de l'état des lieux de sortie.
Merci de votre réponse.
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1) suite à l'état des lieux de sortie, une agence ou un proprietaire peut il effectuer des travaux sans me consulter et m'imposer le paiement des couts?
2) puis-je contexter les travaux sachant que je n'ai plus l'exemplaire de l'état des lieux de sortie.
Merci de votre réponse.
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A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Etat des lieux - Guide
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4 réponses
Bonjour,
il est vraiment regrettable que vous ayez égaré ce document. En effet, c'est la confrontation de l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet ou non la facturation de travaux éventuels. Ne pouvez-vous vraiment remettre la main sur ce document?
Bien cordialement.
il est vraiment regrettable que vous ayez égaré ce document. En effet, c'est la confrontation de l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet ou non la facturation de travaux éventuels. Ne pouvez-vous vraiment remettre la main sur ce document?
Bien cordialement.
Bonjour
Une signature électronique donc sur tablette est contestable
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document
Donc il n'a pas été fait d'EDL de sortie ce qui signifie que le logement à été rendu dans l'état ou vous l'avez loué
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double et preuve d'envoi
Rajoutez que sans un rendu dans le délai légal le dol sera traité par le juge de proximité ou vous demanderez en plus des dommages et intérêts , et c'est simple et gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
pour info :La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres.
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rentiel_G%C3%A9n%C3%A9ral_de_S%C3%A9curit%C3%A9
Une signature électronique donc sur tablette est contestable
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document
Donc il n'a pas été fait d'EDL de sortie ce qui signifie que le logement à été rendu dans l'état ou vous l'avez loué
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
A 1 mois et 3 semaines du rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double et preuve d'envoi
Rajoutez que sans un rendu dans le délai légal le dol sera traité par le juge de proximité ou vous demanderez en plus des dommages et intérêts , et c'est simple et gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
pour info :La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres.
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rentiel_G%C3%A9n%C3%A9ral_de_S%C3%A9curit%C3%A9
merci de ces précisions, très utiles.
comment prouver que je n'ai pas reçu de document papier ?
es-ce à l'agence de le déterminer ?
Puis laisser en état les choses? sans paiement et attendre que l'agence réagisse ou m'oblige à règler ?
comment prouver que je n'ai pas reçu de document papier ?
es-ce à l'agence de le déterminer ?
Puis laisser en état les choses? sans paiement et attendre que l'agence réagisse ou m'oblige à règler ?
re
Vous dites C'est peine perdue. Je vais devoir tout régler?!
Mais non il est surtout urgent d'attendre
je vous l'ai dis :Une signature électronique donc sur tablette est contestable
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document
Admettez que c'est bien plus simple par écrit avec un papier carbone ou de le faire en double et qu'importe le papier
Relisez mon post
Vous dites C'est peine perdue. Je vais devoir tout régler?!
Mais non il est surtout urgent d'attendre
je vous l'ai dis :Une signature électronique donc sur tablette est contestable
Par ailleurs, la société qui veut utiliser une signature électronique doit suivre un processus très stricte: ce système est très encadré...et elle remet un exemplaire "papier" immédiatement à celui qui a signé un document
Admettez que c'est bien plus simple par écrit avec un papier carbone ou de le faire en double et qu'importe le papier
Relisez mon post
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De quel ordre sont les travaux?
D'autant plus que lirs de l'etat des lieux rien de tel a ete signale.
Quels sont mes recours?