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Délai de prescription

crossing26 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014 - 23 avril 2014 à 13:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 23 avril 2014 à 13:44
J'ai reçu ce jour le courrier d'un cabinet d'huissier me réclamant une somme de prés de 5000€ concernant un crédit que j'aurais souscrit en 1996 auprés de Cofidis. Je n'en ai aucun souvenir. Quel est le délai de préescription dans ce cas?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
23 avril 2014 à 13:44
Le délais de forclusion est de 2 ans aprés le dernier paiement sauf si il y a eu décision de justice dans les 2 ans
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