Délai de prescription
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 avril 2014 à 13:44
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feloxe
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Le délais de forclusion est de 2 ans aprés le dernier paiement sauf si il y a eu décision de justice dans les 2 ans