Donation ou viager sans bouquet ?
bd26000
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon grand oncle souhaite faire les papiers pour sa maison qu il occupe 72 ans plus d enfant.
Quelle pourrais être la solution pour réduire au maximum les frais , sachant qu il possède une retraite plus une réversion correcte lui permettant de vivre normalement.
Viager sans bouquet, avec petite rente ou donation ?
Merci de votre aide, cordialement
Quelle pourrais être la solution pour réduire au maximum les frais , sachant qu il possède une retraite plus une réversion correcte lui permettant de vivre normalement.
Viager sans bouquet, avec petite rente ou donation ?
Merci de votre aide, cordialement
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1 réponse
Viager sans bouquet, avec petite rente ou..........
Réponse négative, ce genre d'opération ayant pour seul objectif d'éviter le paiement des droits de succession ou de donation est une donation déguisée, sévèrement réprimée par la législation.
............ou donation ?
Réponse affirmative, contrairement à la précédente cette opération est conforme à la législation.
La donation peut être consentie en nue propriété.
Votre grand-oncle en conserverait l'usufruit (la jouissance) jusqu'à sa mort.
L'avantage fiscal est important car en raison se son âge, son usufruit étant de 30 %, la valeur de la nue-propriété donnée serait donc de 70 % entraînant des frais de donation moins conséquents.
Réponse négative, ce genre d'opération ayant pour seul objectif d'éviter le paiement des droits de succession ou de donation est une donation déguisée, sévèrement réprimée par la législation.
............ou donation ?
Réponse affirmative, contrairement à la précédente cette opération est conforme à la législation.
La donation peut être consentie en nue propriété.
Votre grand-oncle en conserverait l'usufruit (la jouissance) jusqu'à sa mort.
L'avantage fiscal est important car en raison se son âge, son usufruit étant de 30 %, la valeur de la nue-propriété donnée serait donc de 70 % entraînant des frais de donation moins conséquents.
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