Donation ou viager sans bouquet ?
bd26000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2014 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2014 à 14:50
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/04/2014 à 14:51
Modifié par condorcet le 22/04/2014 à 14:51
Viager sans bouquet, avec petite rente ou..........
Réponse négative, ce genre d'opération ayant pour seul objectif d'éviter le paiement des droits de succession ou de donation est une donation déguisée, sévèrement réprimée par la législation.
............ou donation ?
Réponse affirmative, contrairement à la précédente cette opération est conforme à la législation.
La donation peut être consentie en nue propriété.
Votre grand-oncle en conserverait l'usufruit (la jouissance) jusqu'à sa mort.
L'avantage fiscal est important car en raison se son âge, son usufruit étant de 30 %, la valeur de la nue-propriété donnée serait donc de 70 % entraînant des frais de donation moins conséquents.
Réponse négative, ce genre d'opération ayant pour seul objectif d'éviter le paiement des droits de succession ou de donation est une donation déguisée, sévèrement réprimée par la législation.
............ou donation ?
Réponse affirmative, contrairement à la précédente cette opération est conforme à la législation.
La donation peut être consentie en nue propriété.
Votre grand-oncle en conserverait l'usufruit (la jouissance) jusqu'à sa mort.
L'avantage fiscal est important car en raison se son âge, son usufruit étant de 30 %, la valeur de la nue-propriété donnée serait donc de 70 % entraînant des frais de donation moins conséquents.
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