Succession tante
chantalou1999
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
La soeur de mon père vient de décéder.
L'étude chargée du règlement de la succession m'a fait connaitre les légataires à titre universel que ma tante avait désignés par testament. (1/4 à la SPA - 1/4 "AUX PETITS FRERES DES PAUVRES" et le reste réparti en 4 parts soit 1/8 chacun)
Je n'ai pas été désignée par ma tante comme légataire universel donc je n'hérite de rien.
Mais le notaire invoque l'article 1011 du code civil et me réclame une photocopie de mon livret de famille et une photocopie de celui de mes parents pour préparer la procuration (que je devrais signer) pour régulariser l'acte de délivrance de legs.
Ma question est la suivante : suis je dans l'obligation de fournir les pièces demandées ?
Merci de votre réponse
La soeur de mon père vient de décéder.
L'étude chargée du règlement de la succession m'a fait connaitre les légataires à titre universel que ma tante avait désignés par testament. (1/4 à la SPA - 1/4 "AUX PETITS FRERES DES PAUVRES" et le reste réparti en 4 parts soit 1/8 chacun)
Je n'ai pas été désignée par ma tante comme légataire universel donc je n'hérite de rien.
Mais le notaire invoque l'article 1011 du code civil et me réclame une photocopie de mon livret de famille et une photocopie de celui de mes parents pour préparer la procuration (que je devrais signer) pour régulariser l'acte de délivrance de legs.
Ma question est la suivante : suis je dans l'obligation de fournir les pièces demandées ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
suis je dans l'obligation de fournir les pièces demandées ?
L'article 1011 du code civil précise que les légataires à titre universel doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires (qualité que vous ne possédez pas), à défaut aux légataires universels (non désignés, n'existant pas),et, en dernier ressort les héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des "Successions", soit la dévolution légale.
Le premier dans cet ordre étant votre père. Mais décédé, vous êtes donc en première ligne. En l'absence de testament vous auriez hérité de cette tante.
En clair, vous êtes la seule représentante habile à délivrer les legs.
Il est tout à fait normal que le notaire chargé du réglement de la succession établisse la parenté entre votre défunte tante et vous seule "survivante" de la famille, raison de sa demande de la photocopie des livrets de famille.
-article 1011 du code civil-
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.
L'article 1011 du code civil précise que les légataires à titre universel doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires (qualité que vous ne possédez pas), à défaut aux légataires universels (non désignés, n'existant pas),et, en dernier ressort les héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des "Successions", soit la dévolution légale.
Le premier dans cet ordre étant votre père. Mais décédé, vous êtes donc en première ligne. En l'absence de testament vous auriez hérité de cette tante.
En clair, vous êtes la seule représentante habile à délivrer les legs.
Il est tout à fait normal que le notaire chargé du réglement de la succession établisse la parenté entre votre défunte tante et vous seule "survivante" de la famille, raison de sa demande de la photocopie des livrets de famille.
-article 1011 du code civil-
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.
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