Mariage gris pouur obtention de carte de sejour
weldha1966
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18 avril 2014 à 09:55
...^^Ma rie ^^..^! - 18 avril 2014 à 11:27
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sophiag
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18 avril 2014 à 11:23
18 avril 2014 à 11:23
Bonjour
Je ne comprend pas bien votre histoire !!!
Vous vous mariez en 2011 et vous ne comptiez pas la faire venir en France ?
Car 2011 à 2013 , cela fait beaucoup d'attente entre les deux ..
Quel était votre projet en vous mariant avec elle ?
Je ne comprend pas bien votre histoire !!!
Vous vous mariez en 2011 et vous ne comptiez pas la faire venir en France ?
Car 2011 à 2013 , cela fait beaucoup d'attente entre les deux ..
Quel était votre projet en vous mariant avec elle ?
Bonjour,
MARIAGE GRIS BLANC
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
MARIAGE GRIS BLANC
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+