Mariage gris pouur obtention de carte de sejour

weldha1966 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 09:55
 ...^^Ma rie ^^..^! - 18 avril 2014 à 11:27
bonjour, je suis francais et je me suis marier avec une tunisienne en 2011 en tunisie...afin de la faire venir en france je lui fait un visa (vie privé) aprés plusieurs passage et enquéte par le consulat de france en tunisie...le visa lui a été accordé fin 2012. mais pendant tout ce temps la madame n'arrete pas de me harceler pour venir en france... courant janvier 2013 elle est arrivé en france sans m'avertir...je lui expliqué mon indignation de ses agissements...j'ai plusieurs mains courantes qui justifient l'abondant de domicile ( aller retour entre mon domicile et lyon sans mon accord .... .
elle a volé ma carte d'identité (main courante à l'appui) et elle est allé à la prefecture de bobigny ou elle a pu avoir la precieuse carte de sejour de 10 ans qu'elle esperait en m'epousant .....quel recour j'ai droit puis je faire annuler le mariage ou comment faire pour que cette carte obtenu frauduleusement lui soit retirer car cette personne prend mon appartement comme hotel elle va et vient a sa guise en me disant qu'elle a eu ce qu'elle voulait ...elle a fait de fausses declarations pour toucher le RSA merci de me renseigner
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2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 194
18 avril 2014 à 11:23
Bonjour
Je ne comprend pas bien votre histoire !!!
Vous vous mariez en 2011 et vous ne comptiez pas la faire venir en France ?
Car 2011 à 2013 , cela fait beaucoup d'attente entre les deux ..
Quel était votre projet en vous mariant avec elle ?
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Bonjour,
MARIAGE GRIS BLANC

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.


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