Donation de mon vivant
MISSCHAL
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Bernar65 -
Bernar65 -
Non mariée, ni pacsée, je souhaiterais léguer de mon vivant le bien immobilier
à mon compagnon pour qu'il puisse à mon dècès rester dans la maison.
Quelles sont les démarches à effectuer. Est-ce qu'une donation devant notaire peut être faite.
Quels sont les frais- Est-ce irrévocable ?
D'avance je vous remercie pour votre aide.
à mon compagnon pour qu'il puisse à mon dècès rester dans la maison.
Quelles sont les démarches à effectuer. Est-ce qu'une donation devant notaire peut être faite.
Quels sont les frais- Est-ce irrévocable ?
D'avance je vous remercie pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, un peu de sémantique :
- Un legs suppose un testament. Le légataire (celui qui reçoit) ne prend possession du bien qu'au décès du testateur. Un testament est révocable.
- La donation suppose que vous vous défaites du bien immédiatement et irrévocablement.
Un gros bémol, les droits de mutation : entre non parents (puisqu'il n'existe entre vous ni mariage, ni PACS), ils s'élèvent à 60% de la valeur de ce qui est donné ou légué, hors frais de notaire.
Vous pouvez toutefois léguer ou ne donner que l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation du bien.
Cordialement.
Tout d'abord, un peu de sémantique :
- Un legs suppose un testament. Le légataire (celui qui reçoit) ne prend possession du bien qu'au décès du testateur. Un testament est révocable.
- La donation suppose que vous vous défaites du bien immédiatement et irrévocablement.
Un gros bémol, les droits de mutation : entre non parents (puisqu'il n'existe entre vous ni mariage, ni PACS), ils s'élèvent à 60% de la valeur de ce qui est donné ou légué, hors frais de notaire.
Vous pouvez toutefois léguer ou ne donner que l'usufruit ou un simple droit d'usage et d'habitation du bien.
Cordialement.
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