Conseil aide suite changement d'entreprise

dolceversace Messages postés 264 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2021 - 16 avril 2014 à 00:06
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 avril 2014 à 17:28
conseil aide suite changement d'entreprise
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Bonjour, je suis dans une situation embarassante jai besoin de vos conseils je n'y connais rien en droit du travail

Voici ma situation je travaille en securité incendie dans une maison de retraite pour une boite de securité privé

Le patron de cette boite, suite à des comportements hors la loi ( en gros il avait 2 ou 3 salariés qui etait pas titulaire de la carte professionnel pour travailler dans ce metier ) a été interdit d exercé pendant 2 ans .... donc sa boite ferme j'étais en cdd depuis 2 ans il me resais 15 jours à bosser , fin de contrat le 07/04/2014 . cette boite ferme donc à mon grand regret car tout se passé bien avec la direction et mes conditions de travail eté parfaite.

Une nouvelle petite boite de securité ( trouvé par mon ancien patron ) reprend le site que je surveillais ( à noté que mon ancien patron devient commercial dans cette nouvelle société )

Au courant de mon dossier , et de la satisfaction de mon ancien patron

Ils me proposent de me faire signer chez eux un CDI et de rester en poste à la maison de retraite avec toutes mes acquis actuels ( je signe un avanant de contrat pour etre en regle ce mois d avril
voici ce quils acceptent de me prendre en compte comme acquis
- 43 jours de congés !!!!
- 2ans d ancienneté , prime de deplacement (10 euros par vacations ... )etc

dans le cadre de la loi je pense que si je refuse le CDI : etant en fin de cdd dans mon ancienne boite je vais toucher une grosse prime de precarité + mes 43 jours de congés payés ( une belle somme )

Je propose donc à mon nouvel employeur de me solder les congés et de me donner la prime de precarité pour que soit daccord de signer le cdi ( dans ce casje partirais donc avec un solde de congé acquis à 0 et une ancienneté de 0 jour)
L employeur pour linstant (dapres les assisants du directeur )serait d accord pour me payer les 43 jours de congé mais pas la prime de precarité , EN ATTENDANT JAI SIGNE UN AVENANT DE CONTRAT POUR TRAVAILLER CE MOIS CI EN REGLE SUR MON SITE DE LA MAISON DE RETRAITE ( j aurais peu etre pas dut ?je sais pas si ca m engage à quelque chose )
Le probleme est que l employeur me dit (via ses assisant ) quil est ok pour me payer mes 43 jours des congés MAIS QUE CA RISQUE DE PRENDRE DU TEMPS
Le hic est là jai pas du tout confiance en lui (surtout que je lai pas vu..... je vois que ces responsables d exploitation qui me disent toujours que le grand patron est en deplacement )
Dans la securité les congé vont de juin à juin et le nouvel employeur sil est de mauvaise fois pourra peu etre me dire que les congé pas pris sont perdu s il fait intentionnellement trainer le payment de mes 43 jours !
Je veux donc signer aucun cdi sans avoir eté payé mes congé dut ! et il veux pas me faire de cdd pour pas avoir à me donner de prime de précarité à la fin de celui ci
Jespere avoir bien expliquer ma sitation je sais plus quoi faire quelqun peu me donner des conseils je connais rien à la lois
est ce que en cas de refus de reglement des 43 jours avant signature la cdi je pourrais encore refuser et me mettre au chomage et donc me faire payer par la caisse de liquidations ( congé + prime de precarité ) ou est ce que ce mois d avril travaillé avec un avenant dans la nouvelle societé me ferra tout perdre?

merci d avance de votre aide :)
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
16 avril 2014 à 17:14
Bonjour,

Regardez ce lien sur la prise d'acte et vérifiez s'elle peut vous convenir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409

Pour expliquer très simplement, après avoir signé votre CDI si vous êtes en désaccord avec votre employeur, vous vous auto licenciez. Un juge tranchera par la suite, s'il vous donne raison la rupture de contrat sera considéré comme un licenciement, mais s'il donne raison à l'employeur cela sera considéré comme une démission.

Je vous conseil de signer le CDI qui vous est proposé, et de faire écrire par le nouvel employeur qu'il vous doit 43 jours de congés. S'il ne vous les payes pas, vous pourrez ainsi faire jouer la prise d'acte (si cette solution vous convient).

CB
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dolceversace Messages postés 264 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2021 2
16 avril 2014 à 20:32
Bonjour,
salut merci de m aider :)
cette solution semble me convenir
Comment dois je proceder? je demande à mon nouvel employeur de m'inscrire sur une feuille libre qui s engage à me solder mes 43 jours de congés payés dans un delais de 2 mois par exemple?
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
17 avril 2014 à 17:28
Bonjour,

En tant que salarié, vous avez la chance de pouvoir apporter la preuve par tout moyen. Un écrit et des témoins peuvent parfois suffire.
Vous pouvez faire l'écrit sur une feuille libre. Evitez les torchons, cela donne une mauvaise impression, utilisez plutôt une imprimante. Essayez de donner de la forme à l'écrit:
-indiquez la date, inscrivez le nom des parties (le nouvel employeur et vous); écrivez l'accord que vous avez conclu; signer par les deux partie; faites deux exemplaires (l'un pour vous et l'autre pour l'employeur) et indiquez sur le papier que deux exemplaires ont été réalisé.

Si vous parvenez à faire signer cela à votre employeur, vous aurez un bon moyen de pression afin d'obtenir le paiement de vos congés.

Concernant le délai de paiement, je ne connais pas la situation financière de votre employeur mais lui faire payé l'équivalent de 43 jours de travail dans les deux mois en plus du salaire qu'il vous versera, me parait délicat. Négociez avec lui et voyez ce qu'il vous propose.

J'espère que vous n'aurez pas à utiliser la prise d'acte car c'est une procédure couteuse en terme de temps. Ne brusquez par trop l'employeur tant que vous n'avez pas signé le CDI, vous pourriez lui faire peur.

CB
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