Loi scellier
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elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons un appartement acheté sous loi scellier que notre fils a occupe a titre gracieux en 2013. Est ce légalement possible ou sommes nous obliges de déclarer un loyer aux impôts?
Nous avons un appartement acheté sous loi scellier que notre fils a occupe a titre gracieux en 2013. Est ce légalement possible ou sommes nous obliges de déclarer un loyer aux impôts?
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1 réponse
Vous allez avoir du mal à respecter votre engagement de location.
- Celui-ci ne doit pas être interrompu, même pour héberger un membre de votre famille.
- La location doit se faire vide et non meublée.
- On ne peut pas louer à un membre de son foyer fiscal, donc si votre fils est toujours à charge, impossible de continuer le "scellier".
- On peut louer à un descendant non à charge mais il faut une location à titre onéreux, donc avec un bail d'habitation principale de location vide.
Même avec un bail, il faut pouvoir justifier de la réalité des loyers, on ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt sans contrepartie, ça semble évident.
Vous pouvez lire ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
si vous ne respectez pas votre engagement, toutes les réductions d'impôt des 3 dernières années devront être remboursées.
- Celui-ci ne doit pas être interrompu, même pour héberger un membre de votre famille.
- La location doit se faire vide et non meublée.
- On ne peut pas louer à un membre de son foyer fiscal, donc si votre fils est toujours à charge, impossible de continuer le "scellier".
- On peut louer à un descendant non à charge mais il faut une location à titre onéreux, donc avec un bail d'habitation principale de location vide.
Même avec un bail, il faut pouvoir justifier de la réalité des loyers, on ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt sans contrepartie, ça semble évident.
Vous pouvez lire ceci :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
si vous ne respectez pas votre engagement, toutes les réductions d'impôt des 3 dernières années devront être remboursées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...