Adoption simple
mederic06
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai procédé à l'adoption simple de ma belle-fille qui devient donc ma fille, ceci par devant notaire.
Le consentement à adoption a donc été fait et enregistré. Cependant, ce notaire n'a pas eu la compétence pour me dire que je devais prendre un avocat pour faire valider cette adoption auprès du tribunal.
L'avocat que j'ai contacté me demande en plus du consentement à adoption que j'ai, un acte contenant l'engagement de non rétractation à l'adoption (il y a 2 mois pour se rétracter).
« Mon notaire » semble ne pas avoir connaissance de cet acte ou de cette formalité que l'avocat me réclame pour produire au tribunal.
Qui peut, svp, m'éclairer sur cet acte et est il vraiment nécessaire car sur 3 avocats contactés pour devis et pièces à fournir, un seul me demande cet acte.
Merci d'avance pour renseignement.
J'ai procédé à l'adoption simple de ma belle-fille qui devient donc ma fille, ceci par devant notaire.
Le consentement à adoption a donc été fait et enregistré. Cependant, ce notaire n'a pas eu la compétence pour me dire que je devais prendre un avocat pour faire valider cette adoption auprès du tribunal.
L'avocat que j'ai contacté me demande en plus du consentement à adoption que j'ai, un acte contenant l'engagement de non rétractation à l'adoption (il y a 2 mois pour se rétracter).
« Mon notaire » semble ne pas avoir connaissance de cet acte ou de cette formalité que l'avocat me réclame pour produire au tribunal.
Qui peut, svp, m'éclairer sur cet acte et est il vraiment nécessaire car sur 3 avocats contactés pour devis et pièces à fournir, un seul me demande cet acte.
Merci d'avance pour renseignement.
A voir également:
- Modèle certificat de non-rétractation
- Exemple de lettre de consentement adoption pdf - Meilleures réponses
- Attestation pour adoption - Meilleures réponses
- Adoption simple avantages et inconvénients - Accueil - Législation
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4 réponses
Bonjour
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
Bonjour,
Vous voulez procéder à l' adoption simple de votre belle fille , est-ce l' enfant de votre conjoint ? je dis bien conjoint ( marié )
Car d' un coté vous dites que vous l' avez adoptée et de l' autre, vous dites que vous rencontrerez des problèmes ...
Quel âge a votre belle fille, mineure ou pas ? car là aussi çà change la donne .
Votre message est flou, car de plus, une adoption ne se fait pas devant un notaire, mais devant un juge ...
Vous voulez procéder à l' adoption simple de votre belle fille , est-ce l' enfant de votre conjoint ? je dis bien conjoint ( marié )
Car d' un coté vous dites que vous l' avez adoptée et de l' autre, vous dites que vous rencontrerez des problèmes ...
Quel âge a votre belle fille, mineure ou pas ? car là aussi çà change la donne .
Votre message est flou, car de plus, une adoption ne se fait pas devant un notaire, mais devant un juge ...
Merci pour votre correspondance Enka1.
L'adoptée est la fille de ma femme. Elle a beaucoup plus que 15 ans.
Le consentement à adoption a été fait devant notaire et je vais prendre un avocat pour le dépôt de la requête et la procédure. Simplement, celui ci me demande, et je réitère ma question: il faut un acte contenant l'engagement de non rétractation à l'adoption.
Mon notaire fait la sourde oreille pour cette demande.
Espérant avoir été plus explicite.
Cordialement.
L'adoptée est la fille de ma femme. Elle a beaucoup plus que 15 ans.
Le consentement à adoption a été fait devant notaire et je vais prendre un avocat pour le dépôt de la requête et la procédure. Simplement, celui ci me demande, et je réitère ma question: il faut un acte contenant l'engagement de non rétractation à l'adoption.
Mon notaire fait la sourde oreille pour cette demande.
Espérant avoir été plus explicite.
Cordialement.
Ok, donc il s' agit d' une adoption de l' enfant du conjoint, laquelle est toujours, une adoption simple, effectivement, mais qui, dans ce cas particulier, lui donne les même droits au niveau successoral et aux mêmes abattements que vos autres enfants si vous en avez.
Normalement, il faut aller voir un avocat pour qu' il prépare une requête motivée, titrée ""adoption simple de l' enfant du conjoint " . il faudra aussi que votre belle fille soit entendue par le greffier pour donner son consentement et il faudra également votre consentement et celui de votre épouse.
Ensuite, il cela passera au tribunal.
Donc, rien à voir avec un notaire pour cela.
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Nota : votre belle fille aura son nom accolé au vôtre et dans certains cas, elle peut même demander au juge, avec votre accord écrit également à utiliser pour nom exclusif, le vôtre.
Pour compléter mon écrit, voici le lien qu' il vous faut lire ( et il en a d' autres encore sur google )
http://www.adoptionefa.org/index.php/les-demarches/adopter-l-enfant-de-son-conjoint
Normalement, il faut aller voir un avocat pour qu' il prépare une requête motivée, titrée ""adoption simple de l' enfant du conjoint " . il faudra aussi que votre belle fille soit entendue par le greffier pour donner son consentement et il faudra également votre consentement et celui de votre épouse.
Ensuite, il cela passera au tribunal.
Donc, rien à voir avec un notaire pour cela.
Allez voir un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Nota : votre belle fille aura son nom accolé au vôtre et dans certains cas, elle peut même demander au juge, avec votre accord écrit également à utiliser pour nom exclusif, le vôtre.
Pour compléter mon écrit, voici le lien qu' il vous faut lire ( et il en a d' autres encore sur google )
http://www.adoptionefa.org/index.php/les-demarches/adopter-l-enfant-de-son-conjoint
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