Adoption simple
mederic06
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4 réponses
Bonjour
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
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