Adoption simple
mederic06
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 11 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
-
14 avril 2014 à 16:44
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 avril 2014 à 17:15
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 avril 2014 à 17:15
A voir également:
- Modèle certificat de non-rétractation
- Exemple de lettre de consentement adoption pdf - Meilleures réponses
- Certificat de non-rétractation adoption simple majeur - Meilleures réponses
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre adoption simple d'un adulte par beau père - Forum Donation-Succession
- Adoption simple de mon fils majeur par son beau père - Forum pension alimentaire
- Adoption simple par le beau-père - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
Je ne sais pas si cela va éclairer votre notaire.
Dans une note du Cridon, ils disent que le notaire doit établir une attestation.
12 Cf. Mr CRÔNE, Mme REVILLARD, et Mr GELOT, «L'adoption - Aspects internes et internationaux - Rép. Not.Defr. 2006, n°52
Les tribunaux réclament souvent,à celui ayant recueilli le consentement, de
fournir un document faisant état de l'absence de rétractation, formalité que ne
prévoit pas la loi. Le «certificat de non - rétractation » prendra la forme d'une attestation établie par le notaire
Lien de la note du Cridon
http://www.cridon-lyon.fr/medias/cridon_cahier/201263civil1.pdf
Article 348-3 Code Civil
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Complément
acte de non-rétractation du consentement à l'adoption(certificat de la personne ou du service qui a reçu le consentement à l'adoption, attestant que dans les deux mois le consentement n'a pas été rétracté (inutile en cas de consentement du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat).
Depuis le 22 décembre 2010 seulle notaire est désormais compétent pour recueillir le consentement à l'adoption - article 348-3 du code civil
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...