Objet: convocation à un entretien préalable
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bountyty06
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bountyty06 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin ce courrier:
Objet: convocation à un entretien préalable
Chère madame,
Nous avons bien reçu le compte rendu de votre seconde visite médicale en date du 27 mars 2014, constatant votre inaptitude définitive à votre poste.
En application des articles L1232-2 et suivants du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ..... à l'adresse ....
Si je comprends bien, c'est pour une mesure de licenciement ? Il n'y a pas d'alternative par exemple à une proposition de reclassement à un autre poste dans l'entreprise ?
Merci
Je viens de recevoir ce matin ce courrier:
Objet: convocation à un entretien préalable
Chère madame,
Nous avons bien reçu le compte rendu de votre seconde visite médicale en date du 27 mars 2014, constatant votre inaptitude définitive à votre poste.
En application des articles L1232-2 et suivants du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ..... à l'adresse ....
Si je comprends bien, c'est pour une mesure de licenciement ? Il n'y a pas d'alternative par exemple à une proposition de reclassement à un autre poste dans l'entreprise ?
Merci
A voir également:
- Objet: convocation à un entretien préalable
- Porter plainte pour non restitution d'objet ✓ - Forum Justice
- Lettre de déclaration de perte d'objet - Guide
- Combien de temps restent les empreintes digitales sur un objet ✓ - Forum Justice
- Objet social - Guide
- Comment effacer ses empreintes digitales sur un objet ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour,
A la suite de la seconde visite médicale vous déclarant inapte, votre employeur a plusieurs possibilités:
-il est dans l'obligation d'essayer de vous reclasser dans l'entreprise, dans le groupe...
-si, malgré ses efforts, votre employeur ne parvient pas à trouver un poste pour vous reclasser, alors il pourra vous licencier.
A noter, s'il ne vous a toujours pas licencié 1 mois après la seconde visite médicale, il doit reprendre le versement de votre salaire, même si vous ne travaillez pas.
CB
A la suite de la seconde visite médicale vous déclarant inapte, votre employeur a plusieurs possibilités:
-il est dans l'obligation d'essayer de vous reclasser dans l'entreprise, dans le groupe...
-si, malgré ses efforts, votre employeur ne parvient pas à trouver un poste pour vous reclasser, alors il pourra vous licencier.
A noter, s'il ne vous a toujours pas licencié 1 mois après la seconde visite médicale, il doit reprendre le versement de votre salaire, même si vous ne travaillez pas.
CB
Bonjour,
Merci mais votre réponse ne réponds pas à mes interrogations.
la lettre fait bien intention à une mesure de licenciement ?
Mon employeur m'a dit oralement son intention "Ne pas avoir besoin de moi"
Pourtant, un poste aurait pu convenir à une mesure de reclassement, mais c'est lui qui s'en charge de ce poste.
Je souhaites savoir si dans la forme "convocation a un entretien préalable" il ne devait pas rajouter un motif dans cette phrase !
J'ai rendez-vous le 22 Avril et mon inaptitude définitive a été prononcé le 27 Mars. Cela fait très court comme délai entre le 22 et le 26 avril (le 27 étant un dimanche) pour que le licenciement soit effectif par lettre AR !
Pour le solde de tout compte, il a combien de temps pour le donner après le licenciement ?
Merci
Merci mais votre réponse ne réponds pas à mes interrogations.
la lettre fait bien intention à une mesure de licenciement ?
Mon employeur m'a dit oralement son intention "Ne pas avoir besoin de moi"
Pourtant, un poste aurait pu convenir à une mesure de reclassement, mais c'est lui qui s'en charge de ce poste.
Je souhaites savoir si dans la forme "convocation a un entretien préalable" il ne devait pas rajouter un motif dans cette phrase !
J'ai rendez-vous le 22 Avril et mon inaptitude définitive a été prononcé le 27 Mars. Cela fait très court comme délai entre le 22 et le 26 avril (le 27 étant un dimanche) pour que le licenciement soit effectif par lettre AR !
Pour le solde de tout compte, il a combien de temps pour le donner après le licenciement ?
Merci
la lettre fait bien intention à une mesure de licenciement ?
Oui, l'employeur vous convoque pour un entretien préalable à un licenciement.
Je souhaites savoir si dans la forme "convocation a un entretien préalable" il ne devait pas rajouter un motif dans cette phrase !
Il n'est pas dans l'obligation d'indiquer les motifs dans la lettre de convocation. Mais il devra le faire dans la lettre de licenciement.
Cela fait très court comme délai entre le 22 et le 26 avril...
"Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839#N10125
Si votre employeur ne veut pas reprendre le versement de votre salaire, effectivement il n'aura pas beaucoup de temps pour écrire la lettre de licenciement.
Pour le solde de tout compte, il a combien de temps pour le donner après le licenciement ?
"Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#N100BC
Je me répète, mais l'employeur est obligé d'essayer de vous reclasser. Il doit être en mesure de prouver qu'il a tout fait pour vous reclasser.
"Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise."
Cela est indispensable, si vous vous voulez éventuellement attaquer votre employeur au prud'hommes et même si vous ne voulez pas l'attaquer.
CB
Oui, l'employeur vous convoque pour un entretien préalable à un licenciement.
Je souhaites savoir si dans la forme "convocation a un entretien préalable" il ne devait pas rajouter un motif dans cette phrase !
Il n'est pas dans l'obligation d'indiquer les motifs dans la lettre de convocation. Mais il devra le faire dans la lettre de licenciement.
Cela fait très court comme délai entre le 22 et le 26 avril...
"Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839#N10125
Si votre employeur ne veut pas reprendre le versement de votre salaire, effectivement il n'aura pas beaucoup de temps pour écrire la lettre de licenciement.
Pour le solde de tout compte, il a combien de temps pour le donner après le licenciement ?
"Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86#N100BC
Je me répète, mais l'employeur est obligé d'essayer de vous reclasser. Il doit être en mesure de prouver qu'il a tout fait pour vous reclasser.
"Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise."
Cela est indispensable, si vous vous voulez éventuellement attaquer votre employeur au prud'hommes et même si vous ne voulez pas l'attaquer.
CB
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