Succession anterieure à ma liquidation judiciare
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Bonjour,
je vous explique mon cas:
Je suis en liquidation judiciaire depuis 2004 , commerce en nom propre .
Ma maman est décédé en 2011 .Nous sommes une fratrie de 4. Bien sur , mon liquidateur , en accord avec le tribunal de commerce, entre dans la succession , bien que j'avais renoncé et invalidé par le Tribunal.
Mon notaire m'apprend que la succession de mon papa , décédé en 1994, n'a jamais été faite.Il va donc devoir faire 2 successions.
Celle de ma Maman a été faite dejà.
Les biens de la succession sont un peu argent et un bien immobilier
Ma question:
- La part me revenant de mon Papa , décédé donc en 1994, reviendra t elle aussi à mon liquidateur , vu que j'ai été mis en liquidation aprés , soit en 2004? Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
- Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?
Merci de vos réponses
je vous explique mon cas:
Je suis en liquidation judiciaire depuis 2004 , commerce en nom propre .
Ma maman est décédé en 2011 .Nous sommes une fratrie de 4. Bien sur , mon liquidateur , en accord avec le tribunal de commerce, entre dans la succession , bien que j'avais renoncé et invalidé par le Tribunal.
Mon notaire m'apprend que la succession de mon papa , décédé en 1994, n'a jamais été faite.Il va donc devoir faire 2 successions.
Celle de ma Maman a été faite dejà.
Les biens de la succession sont un peu argent et un bien immobilier
Ma question:
- La part me revenant de mon Papa , décédé donc en 1994, reviendra t elle aussi à mon liquidateur , vu que j'ai été mis en liquidation aprés , soit en 2004? Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
- Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Liquidation de la succession
- Droit de succession - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
12 réponses
- La part me revenant de mon Papa , décédé donc en 1994, reviendra t elle aussi à mon liquidateur , vu que j'ai été mis en liquidation aprés , soit en 2004?
Il n'importe d'où provient votre patrimoine.
Il est à vous depuis le décès de chacun de vos parents.
Donc, il fait partie d'une masse qui sera traitée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire.
Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
Vous pouvez toujours renoncer à la succession mais vos créanciers ne vont pas vous laisser faire. Il engageront une instance judiciaire à votre encontre en vue de l'annulation de cette renonciation qui porte tord à leurs intérêts puisque vous vous appauvrissez volontairement.
Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?
Le notaire chargé du réglement des 2 successions s'en occupera ce qui sera une tâche difficile en raison de l'ancienneté de l'ouverture de la succession remontant à 20 ans.
Il n'importe d'où provient votre patrimoine.
Il est à vous depuis le décès de chacun de vos parents.
Donc, il fait partie d'une masse qui sera traitée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire.
Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
Vous pouvez toujours renoncer à la succession mais vos créanciers ne vont pas vous laisser faire. Il engageront une instance judiciaire à votre encontre en vue de l'annulation de cette renonciation qui porte tord à leurs intérêts puisque vous vous appauvrissez volontairement.
Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?
Le notaire chargé du réglement des 2 successions s'en occupera ce qui sera une tâche difficile en raison de l'ancienneté de l'ouverture de la succession remontant à 20 ans.
accroissement de fortune...Dans la logique...10 ans à galérer , tout ça car un liquidateur ne fait pas on boulot...Pas un avocat veut se battre contre un liquidateur...
Merci Condoret pour votre réponse.
Vous dites "Il n'importe d'où provient votre patrimoine.
Il est à vous depuis le décès de chacun de vos parents.
Donc, il fait partie d'une masse qui sera traitée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire."
Je ne trouve pas normal que quelque chose qui devait me revenir en 1994 , chose dont je n'avais pas eu connaissance , revienne aujourd'hui à mon liquidateur , qui n'aurait rien perçu si mon droit en 1994 avait été appliqué. Aucune donation au dernier vivant n'avait pas été faite entre mes parents, aucun testament, ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts , mon père était ouvrier modeste, ma mère femme au foyer, les sommes bancaires élevées sur compte bancaire provenaient de succession de ma grand-mère paternelle et décès d'un frère de mon père qui était célibataire .
Vous dites "Il n'importe d'où provient votre patrimoine.
Il est à vous depuis le décès de chacun de vos parents.
Donc, il fait partie d'une masse qui sera traitée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire."
Je ne trouve pas normal que quelque chose qui devait me revenir en 1994 , chose dont je n'avais pas eu connaissance , revienne aujourd'hui à mon liquidateur , qui n'aurait rien perçu si mon droit en 1994 avait été appliqué. Aucune donation au dernier vivant n'avait pas été faite entre mes parents, aucun testament, ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts , mon père était ouvrier modeste, ma mère femme au foyer, les sommes bancaires élevées sur compte bancaire provenaient de succession de ma grand-mère paternelle et décès d'un frère de mon père qui était célibataire .
Je ne trouve pas normal que quelque chose qui devait me revenir en 1994 , chose dont je n'avais pas eu connaissance , revienne aujourd'hui à mon liquidateur , qui n'aurait rien perçu si mon droit en 1994 avait été appliqué
Votre sentiment est erroné : depuis 1994 et même si vous n'en aviez pas pris conscience et si les formalités n'ont pas été accomplies, vous êtiez nu-propriétaire de la succession de votre père, dont votre mère avait l'usufruit. Cette succession faisait donc bien partie de votre patrimoine en 2004 lorsque votre commerce a été mis en liquidation. Maintenant que votre mère est décédée vous êtes propriétaire de cette partie, et aussi de ce qui vous revient de votre mère ; il est donc normal que vos créanciers bénéficient de cet accroissement de votre fortune.
Votre sentiment est erroné : depuis 1994 et même si vous n'en aviez pas pris conscience et si les formalités n'ont pas été accomplies, vous êtiez nu-propriétaire de la succession de votre père, dont votre mère avait l'usufruit. Cette succession faisait donc bien partie de votre patrimoine en 2004 lorsque votre commerce a été mis en liquidation. Maintenant que votre mère est décédée vous êtes propriétaire de cette partie, et aussi de ce qui vous revient de votre mère ; il est donc normal que vos créanciers bénéficient de cet accroissement de votre fortune.
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Je ne trouve pas normal que quelque chose qui devait me revenir en 1994
Peut-être, il n'en est pas moins vrai que vous avez hérité en 1994.
Un héritier est saisi dès l'instant du décès de la personne dont il hérite. Il devient de suite propriétaire des biens du défunt bien que la succession ne soit pas liquidée et le partage effectué entre tousles héritiers.
Peut-être, il n'en est pas moins vrai que vous avez hérité en 1994.
Un héritier est saisi dès l'instant du décès de la personne dont il hérite. Il devient de suite propriétaire des biens du défunt bien que la succession ne soit pas liquidée et le partage effectué entre tousles héritiers.
Donc Je suis représenté par un liquidateur suite à une ordonnance du tribunal de commerce, j'avais refusé la succession de ma maman, renonciation refusé par le tribunal de commerce .
Malgré courrier envoyé au notaire de la succession et mon liquidateur, je n'ai pas eu porté à ma connaissance le projet de succession.
La succession a été signé malgré des remontrances d'irrégularité de la succession dont j'avais fait part au notaire , en temps et en heure, ayant pu consulté certains documents par le biais d'une tierce personne, héritière elle aussi.
Ces irrégularités se portent sur des sommes d'argent , des dépenses injustifiées , des recettes manquantes, entre autre ,une autre tierce personne de la succession a habité pendant la succession le bien immobilier qui était en indivision.
Malgré courrier envoyé au notaire de la succession et mon liquidateur, je n'ai pas eu porté à ma connaissance le projet de succession.
La succession a été signé malgré des remontrances d'irrégularité de la succession dont j'avais fait part au notaire , en temps et en heure, ayant pu consulté certains documents par le biais d'une tierce personne, héritière elle aussi.
Ces irrégularités se portent sur des sommes d'argent , des dépenses injustifiées , des recettes manquantes, entre autre ,une autre tierce personne de la succession a habité pendant la succession le bien immobilier qui était en indivision.
Vous aviez renoncé à la succession, vous n'aviez donc pas l'intention de vous battre concernant ces irrégularités ; votre liquidateur a pris la suite, ce qui l'intéresse est uniquement ce qu'il pourra percevoir pour payer vos créanciers : s'il estime que le projet de partage qui indique vos droits lui convient, il ne va pas se battre au-delà, il ne va pas vous demander votre avis et vos histoires de famille ne le concernent pas.
Il est bien stipulé dans la succession de ma maman que je suis héritier mais au profit de mes créanciers , représenté par mon liquidateur.Je pense donc que le projet de succession devait mettre presenté. Je recherche texte de loi
l'article 815_9 dis bien que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
"votre liquidateur a pris la suite, ce qui l'intéresse est uniquement ce qu'il pourra percevoir pour payer vos créanciers" , la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
l'article 815_9 dis bien que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
"votre liquidateur a pris la suite, ce qui l'intéresse est uniquement ce qu'il pourra percevoir pour payer vos créanciers" , la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
je suis héritier mais au profit de mes créanciers , représenté par mon liquidateur.Je pense donc que le projet de succession devait mettre presenté.
Non puisque vous êtes représenté.
l'article 815_9 dis bien que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indivisaire, oui, à condition que vous réclamiez cette indemnité d'occupation. Mais vous avez dit que c'était une tierce personne, il ne s'agit donc pas d'un indivisaire ?
la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
Il a peut-être estimé qu'il faut savoir être raisonnable, passer encore des années à dépenser de l'argent en justice à se battre pour récupérer un montant minime n'était peut-être pas dans l'intérêt des créanciers ?
Non puisque vous êtes représenté.
l'article 815_9 dis bien que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indivisaire, oui, à condition que vous réclamiez cette indemnité d'occupation. Mais vous avez dit que c'était une tierce personne, il ne s'agit donc pas d'un indivisaire ?
la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
Il a peut-être estimé qu'il faut savoir être raisonnable, passer encore des années à dépenser de l'argent en justice à se battre pour récupérer un montant minime n'était peut-être pas dans l'intérêt des créanciers ?
l'article 815_9 dis bien que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indivisaire, oui, à condition que vous réclamiez cette indemnité d'occupation. Mais vous avez dit que c'était une tierce personne, il ne s'agit donc pas d'un indivisaire ? Il s'agit bien d'un indivisaire
la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
Il a peut-être estimé qu'il faut savoir être raisonnable, passer encore des années à dépenser de l'argent en justice à se battre pour récupérer un montant minime n'était peut-être pas dans l'intérêt des créanciers ? 1an et demi devant les tribunaux pour finalement pour que mon liquidateur récupère 2196€ !! la somme n'est pas importante !
L'indivisaire, oui, à condition que vous réclamiez cette indemnité d'occupation. Mais vous avez dit que c'était une tierce personne, il ne s'agit donc pas d'un indivisaire ? Il s'agit bien d'un indivisaire
la somme ne'éponge pas la dette , donc mon liquidateur devrait etre interessé s'il peut récupere davanyage.
Il a peut-être estimé qu'il faut savoir être raisonnable, passer encore des années à dépenser de l'argent en justice à se battre pour récupérer un montant minime n'était peut-être pas dans l'intérêt des créanciers ? 1an et demi devant les tribunaux pour finalement pour que mon liquidateur récupère 2196€ !! la somme n'est pas importante !
C'est bien ce que j'ai fait dans un courrier RAR au notaire de la succession ainsi qu'à mon liquidateur.Réponse: "j'accuse réception de vos remarques" mais il n'en a pas tenu compte, ce que j'ai dis dans un précédent message.
Surtout que c'est facile de prouver que quelqu'un y a habité , car en plus des "loyers" non perçus , dans le passif de la succession , apparaisse les factures eau et Electricité qui aurait du être réglé par l'occupant!
Aujourd'hui, mon recours, ayant été forcé à entrer dans la succession, autant que je prenne tout mon du , en faveurs de mes créanciers.
Chambre départementale des notaires? Tribunal de grande instance?Tribunal de commerce
Surtout que c'est facile de prouver que quelqu'un y a habité , car en plus des "loyers" non perçus , dans le passif de la succession , apparaisse les factures eau et Electricité qui aurait du être réglé par l'occupant!
Aujourd'hui, mon recours, ayant été forcé à entrer dans la succession, autant que je prenne tout mon du , en faveurs de mes créanciers.
Chambre départementale des notaires? Tribunal de grande instance?Tribunal de commerce
Je n'ai pas d'avocat, les seuls qui oseraient se "battre" me demandent des honoraires trop importants, ma situation financière actuelle ne me le permets pas, j'ai bien droit a l'aide judiciaire mais ce n'est pas suffisant...Il y a des recours , des actions à mener selon mon avocat ...Je suis au RSA , je dors dans un véhicule....
Bonjour,
suite de mon histoire.
La signature concernant la succession de ma mére a bien été signé malgré les malversations que j'ai notifié par écrit à mon notaire.Ai donc saisi la chambre des notaires.
Le jugement du tribunal de commerce m'avait débouté de ma renonciation à la succession, environ 2000€ sur comptes bancaires (viré à ce jour à mon liquidateur) et 10 000€ correspondant à ma part sur le bien immobilier, bien qui est encore en indivision entre tout les héritiers.Le tribunal a pris en compte donc la somme de 12 000€.
Or , quelques jours après les signatures, ai été contacté par le notaire , la succession de mon père décédé en 1993 n'a jamais été réglé.Donc en réalité, la somme prise en compte par le tribunal est fausse , pas 12 00€ ,mais la moitié.Mes parents étaient marié sous le régime "classique" , pas de donation au dernier vivant.
Mes questions:
- vais je à nouveau être obliger de passer par le tribunal de commerce, que j'accepte ou pas la succession de mon père , afin que mon liquidateur puisse intervenir dans la succession?
-L'ancien jugement va t il être annulé pour ces montants erronés?
Merci de vos réponses
suite de mon histoire.
La signature concernant la succession de ma mére a bien été signé malgré les malversations que j'ai notifié par écrit à mon notaire.Ai donc saisi la chambre des notaires.
Le jugement du tribunal de commerce m'avait débouté de ma renonciation à la succession, environ 2000€ sur comptes bancaires (viré à ce jour à mon liquidateur) et 10 000€ correspondant à ma part sur le bien immobilier, bien qui est encore en indivision entre tout les héritiers.Le tribunal a pris en compte donc la somme de 12 000€.
Or , quelques jours après les signatures, ai été contacté par le notaire , la succession de mon père décédé en 1993 n'a jamais été réglé.Donc en réalité, la somme prise en compte par le tribunal est fausse , pas 12 00€ ,mais la moitié.Mes parents étaient marié sous le régime "classique" , pas de donation au dernier vivant.
Mes questions:
- vais je à nouveau être obliger de passer par le tribunal de commerce, que j'accepte ou pas la succession de mon père , afin que mon liquidateur puisse intervenir dans la succession?
-L'ancien jugement va t il être annulé pour ces montants erronés?
Merci de vos réponses
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