Succession anterieure à ma liquidation judiciare

Résolu
Utilisateur anonyme - 11 avril 2014 à 19:26
 Utilisateur anonyme - 26 mai 2014 à 08:11
Bonjour,

je vous explique mon cas:

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2004 , commerce en nom propre .
Ma maman est décédé en 2011 .Nous sommes une fratrie de 4. Bien sur , mon liquidateur , en accord avec le tribunal de commerce, entre dans la succession , bien que j'avais renoncé et invalidé par le Tribunal.
Mon notaire m'apprend que la succession de mon papa , décédé en 1994, n'a jamais été faite.Il va donc devoir faire 2 successions.
Celle de ma Maman a été faite dejà.
Les biens de la succession sont un peu argent et un bien immobilier
Ma question:

- La part me revenant de mon Papa , décédé donc en 1994, reviendra t elle aussi à mon liquidateur , vu que j'ai été mis en liquidation aprés , soit en 2004? Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
- Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?


Merci de vos réponses

12 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 avril 2014 à 19:39
- La part me revenant de mon Papa , décédé donc en 1994, reviendra t elle aussi à mon liquidateur , vu que j'ai été mis en liquidation aprés , soit en 2004?
Il n'importe d'où provient votre patrimoine.
Il est à vous depuis le décès de chacun de vos parents.
Donc, il fait partie d'une masse qui sera traitée dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire.

Puis je refuser la succession de mon papa au profit de mes enfants?
Vous pouvez toujours renoncer à la succession mais vos créanciers ne vont pas vous laisser faire. Il engageront une instance judiciaire à votre encontre en vue de l'annulation de cette renonciation qui porte tord à leurs intérêts puisque vous vous appauvrissez volontairement.

Doit-on revenir sur les comptes bancaires au décès de mon Papa ?
Le notaire chargé du réglement des 2 successions s'en occupera ce qui sera une tâche difficile en raison de l'ancienneté de l'ouverture de la succession remontant à 20 ans.
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