Assurance locative
tata0701
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2014 à 12:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2014 à 12:14
Bonjour,
Voilà j aie acheter un studio meublé il y a 2 ans,avec une étudiante qui y logeait.Je n aie pas augmenter le loyer,il est rester tel quel.C'est toujours la mm personne qui y habite.J aie eu quelques soucis de paiement de loyers qui ont été réglés avec quelques réprimandes et menaces d allez voir un avocat.Voilà depuis 2 ans je réclame son assurance,elle n en a pas fait,elle me dit quelle ne peut le faire car elle n a pas de quittance de loyers..Elle ne m en a jamais fait la demande avant c une bonne excuse..Son bail se termine le 21 juin;puis mettre fin a celui ci;je voudrais une personne digne de confiance dans mon appartement?? que puis je faire!!
Voilà j aie acheter un studio meublé il y a 2 ans,avec une étudiante qui y logeait.Je n aie pas augmenter le loyer,il est rester tel quel.C'est toujours la mm personne qui y habite.J aie eu quelques soucis de paiement de loyers qui ont été réglés avec quelques réprimandes et menaces d allez voir un avocat.Voilà depuis 2 ans je réclame son assurance,elle n en a pas fait,elle me dit quelle ne peut le faire car elle n a pas de quittance de loyers..Elle ne m en a jamais fait la demande avant c une bonne excuse..Son bail se termine le 21 juin;puis mettre fin a celui ci;je voudrais une personne digne de confiance dans mon appartement?? que puis je faire!!
A voir également:
- Assurance locative
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Indice assurance 2024 - Accueil - Droit des assurances
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/04/2014 à 16:10
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Bonjour,
L'assurance habitation n'est pas obligatoire en meublé même si elle est vivement conseillée puisque le locataire reste responsable.
Val
L'assurance habitation n'est pas obligatoire en meublé même si elle est vivement conseillée puisque le locataire reste responsable.
Val
Ysabe_l
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11 avril 2014 à 14:42
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Bonjour,
Quelques infos ici : https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
A priori vous pouvez demander son expulsion.
Adressez-vous à un avocat ou dans un premier temps à l'ADIL de votre région pour des conseils sur la marche à suivre.
Quelques infos ici : https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
A priori vous pouvez demander son expulsion.
Adressez-vous à un avocat ou dans un premier temps à l'ADIL de votre région pour des conseils sur la marche à suivre.
Ysabe_l
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11 avril 2014 à 16:19
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Je ne peux plus éditer. Mais je précise que la réponse que j'ai donné là est inexacte car il s'agit d'une location meublée pour laquelle l'assurance n'est donc pas obligatoire.
Valenchantée
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12 avril 2014 à 12:14
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Finalement, vous aviez raison Ysabe ... :)
Rochat1
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11 avril 2014 à 16:14
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Bonjour,
Effectivement le locataire d'un meublé n'est pas "obligé" de présenter une assurance .......MAIS !
Prenez connaissance du texte ci-dessous.
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs".
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
d'une location meublée,
d'une location saisonnière,
ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Alors il vaut mieux être assuré !
Effectivement le locataire d'un meublé n'est pas "obligé" de présenter une assurance .......MAIS !
Prenez connaissance du texte ci-dessous.
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs".
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
d'une location meublée,
d'une location saisonnière,
ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Alors il vaut mieux être assuré !
Valenchantée
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11 avril 2014 à 16:17
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oui, c'est ce que je dis ! :)
Ysabe_l
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11 avril 2014 à 16:17
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Bonjour,
Certes, mais pas obligatoire, donc pas de raison de résilier le bail si pas d'assurance comme le voulait le propriétaire.
Certes, mais pas obligatoire, donc pas de raison de résilier le bail si pas d'assurance comme le voulait le propriétaire.
Rochat1
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11 avril 2014 à 16:28
11 avril 2014 à 16:28
Bonjour Valenchanté,
Oui, vous avez bien répondu, j'ai simplement voulu développer un peu :-))
L'ennui dans ce cas de figure c'est que s'il y a sinistre dont la responsabilité est à imputer au locataire, il devra indemniser le proprio. Et s'il n'est pas solvable ?
Le problème est exactement le même lorsque vous louez une salle des fêtes pour un WE. Le gérant vous demande systématiquement une assurance sinon il ne loue pas. J'ai été confronté à ce problème maintes fois. En général votre assureur, habitué à ce problème, vous met gracieusement à disposition un contrat pour 3 ou 4 jours.
Cordialement.
Oui, vous avez bien répondu, j'ai simplement voulu développer un peu :-))
L'ennui dans ce cas de figure c'est que s'il y a sinistre dont la responsabilité est à imputer au locataire, il devra indemniser le proprio. Et s'il n'est pas solvable ?
Le problème est exactement le même lorsque vous louez une salle des fêtes pour un WE. Le gérant vous demande systématiquement une assurance sinon il ne loue pas. J'ai été confronté à ce problème maintes fois. En général votre assureur, habitué à ce problème, vous met gracieusement à disposition un contrat pour 3 ou 4 jours.
Cordialement.
Valenchantée
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12 avril 2014 à 12:13
12 avril 2014 à 12:13
Revirement de situation !
J'ai mal lu l'article 25-3 ... Je pense qu'en fait, seul l'article 4-l est exclu du champs des meublés (ce qui se comprend puisque ça concerne la durée du bail), les autres articles, y compris le 7, s'imposent aux meublés, donc l'assurance est obligatoire pour le locataire, si le locataire ne s'assure pas, le propriétaire peut s'assurer et le montant est récupérable auprès du locataire selon les conditions précisées par ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
J'ai mal lu l'article 25-3 ... Je pense qu'en fait, seul l'article 4-l est exclu du champs des meublés (ce qui se comprend puisque ça concerne la durée du bail), les autres articles, y compris le 7, s'imposent aux meublés, donc l'assurance est obligatoire pour le locataire, si le locataire ne s'assure pas, le propriétaire peut s'assurer et le montant est récupérable auprès du locataire selon les conditions précisées par ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2014 à 16:17
Exact, je n'avais pas lu que c'était un meublé !! Votre réponse est donc la bonne.
11 avril 2014 à 16:19
Reste à savoir si la Loi Alur change ça ... je n'ai pas encore eu le temps de la digérer ...
11 avril 2014 à 16:30