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Un huissier demande un chèque à son nom ?

frip00 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014 - 10 avril 2014 à 10:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 avril 2014 à 13:05
Bonjour à tous,

J'ai envoyé à un huissier un chèque au nom du créancier il y a trois jours, comme je fais à chaque fois tous les mois.
Et ce matin je reçois un mail me demandant ceci : " En cas de paiement par chèque je vous rappelle que ceux-ci doivent être établis à l'ordre de la SCP ***.
Tous chèque non établi à notre ordre vous sera à l'avenir retourné et vous vous exposerez à une reprise de procédure."

Est ce légal leur réponse ?
Que dois je leur répondre ?

Merci d'avance :)

4 réponses

Réponse 1 / 4
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 624
Modifié par Enka1 le 10/04/2014 à 10:32
I y a un jugement et l' huissier est donc chargé du recouvrement par son client.

C' est donc bien à l' huissier et à son ordre que vous devez établir les chèques.

Pour ce qui est des reçus, oui, même en donnant un chèque, vous pouvez exiger des reçus mais l' huissier n' est pas tenu de sa propre initiative de vous en remettre.

Mais la solution la plus simple serait de faire une copie de votre chèque à chaque fois et de vérifier sur vos comptes qu' il a bien été encaissé.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Réponse 2 / 4
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 10/04/2014 à 10:08
Bonjour,
les chèques sont a établir au nom de l'huissier car celui ci est en droit de les déposer sur un compte et de les restituer au créancier 6 semaines après.

Cordialement



"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 3 / 4
Gérard.
10 avril 2014 à 10:10
Reste à faire confiance à l'huissier...mais (en général) ils sont honnêtes ...:=)))
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
10 avril 2014 à 10:15
Rôhhhhhh (bonjour Gérard)
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Réponse 4 / 4
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 624
Modifié par Enka1 le 10/04/2014 à 10:18
Bonjour,

" au nom du créancier il y a trois jours, comme je fais à chaque fois tous les mois. "

Y a t' il un jugement concernant la créance ?

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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frip00 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014
10 avril 2014 à 10:19
bonjour

oui il y a un jugement ...
pouvez vous repondre à mes questions svp ?

d'autre part l'huissier doit il me fournir un reçu à chaque chèque envoyé ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
10 avril 2014 à 13:05
pour le reçu, puisque c'est un chèque il n y a pas de reçu obligatoire, vous avez la trace sur votre compte de la personne qui l'encaisse.
vous pouvez lui demander un reçu, mais il n'est pas obliger de vous le fournir immédiatement, un chèque pouvant être sans provision.
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