Dossier de surendettement et pacs
chris638
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8 avril 2014 à 21:47
Utilisateur anonyme - 12 avril 2014 à 07:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 avril 2014 à 08:19
11 avril 2014 à 08:19
bonjour. Juste une piste : le pacs est un contrat qui n'est apparement pas dissous officiellement donc toujours en vigueur. Les dettes de loyers sont communes donc les deux signataires du bail en sont responsables, mais il est évident qu'il est difficile de le faire apparaitre sur un dossier perso a un seul des deux Le dossier de surendettement nécessitant éventuellement des documents officiels attestant de tous les détails de la dette, le nom de mme apparaitra sur celui du pacs, elle sera peut-etre reconnue co-debitrice de la dette. Signaler l'origine de cette dette si elle est due à la separation c'est à dire à un changement de situation ne dépot du dossier. Si elle est anterieure a ce depot elle est commune. a verifier bien sur avec d'autres avis plus judicieux et plus compétents qui ne manqueront pas de vous parvenir très rapidement. Cordialement.
chris638
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11 avril 2014 à 21:26
11 avril 2014 à 21:26
Bonsoir,
Merci l'indigne pour toutes ces infos.
Finalement, j'ai envoyé le dossier avec juste monsieur.
Effectivement la dette est commune, ils sont déjà passés au tribunal pour celle-ci et Mme a été reconnue co-débitrice de cette dette.
Le seul souci est que Mr est le seul à travailler, Mme apparemment n'a pas de revenus de travail et du coup Mr a peur d'être le seul à rembourser cette dette, mais bon là c'est la Commission de Surendettement qui jugera je pense.
En tout cas, encore merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Cordialement
Merci l'indigne pour toutes ces infos.
Finalement, j'ai envoyé le dossier avec juste monsieur.
Effectivement la dette est commune, ils sont déjà passés au tribunal pour celle-ci et Mme a été reconnue co-débitrice de cette dette.
Le seul souci est que Mr est le seul à travailler, Mme apparemment n'a pas de revenus de travail et du coup Mr a peur d'être le seul à rembourser cette dette, mais bon là c'est la Commission de Surendettement qui jugera je pense.
En tout cas, encore merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Cordialement
Bonjour a vous. Reste a savoir si la mention "conjointement et solidairement" s'applique pour un pacs /contents/1042-pacs-demarches-et-documents pacs]? Le fait qu'elle est ete reconnuecodebitrice penalement ne signifie alors pas qu'elle soit obligee de payer sa part . Mr a des revenus mme n'en a pas ... j'ai peur qu'il y ait une certaine injustice dans tout cela mais comme vous le dites vous memes fort justement : la commission jugera avec sa competence habituelle. Bonne journee
"Je t'avais tout donne ... et je vais continuer..."
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