Dossier de surendettement et pacs

Question

Bonsoir,

J'ai une petite question concernant le dossier de surendettement.
Un couple pacsé se sépare, mais n'ont fait aucune démarche pour dissoudre le pacs et ils ont une dette de loyer qui va bientôt déboucher sur une expulsion pour Mr puisque Mme ne vit plus dans ce logement et vit donc dans un autre logement avec leur fils de 8 mois. Il n'y a plus aucune entente possible entre Mr et Mme.
La dette de loyer est donc aux deux noms. Mr dépose un dossier de surendettement seul avec en grosse partie cette dette de loyer. 
Ce qui me chiffonne, Mr doit il déposer le dossier en son seul nom alors que la dette est aux deux noms, ou Mme (l'ex) doit-elle déposer le dossier avec lui ? 
Monsieur a peur de finalement être le seul à rembourser la dette. 
Je dois aider Mr pour remplir et déposer ce dossier et je ne sais pas trop quoi faire dans ce cas.
Merci d'avance de vos réponses qui je l'espère pourront m'aider à faire au mieux pour Mr.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour. Juste une piste : le pacs est un contrat qui n'est apparement pas dissous officiellement donc toujours en vigueur. Les dettes de loyers sont communes donc les deux signataires du bail en sont responsables, mais il est évident qu'il est difficile de le faire apparaitre sur un dossier perso a un seul des deux Le dossier de surendettement nécessitant éventuellement des documents officiels attestant de tous les détails de la   dette, le nom de mme apparaitra sur celui du pacs, elle sera peut-etre reconnue co-debitrice de la dette. Signaler  l'origine de cette dette  si elle est due à la separation c'est à dire à un changement de situation ne dépot du dossier. Si elle est anterieure a ce depot elle est commune. a verifier bien sur avec d'autres avis plus judicieux et plus compétents qui ne manqueront pas de vous parvenir très rapidement. Cordialement.

chris638 · Answer

Bonsoir,

Merci l'indigne pour toutes ces infos.  
Finalement, j'ai envoyé le dossier avec juste monsieur. 
Effectivement la dette est commune, ils sont déjà passés au tribunal pour celle-ci et Mme a été reconnue co-débitrice de cette dette.
Le seul souci est que Mr est le seul à travailler, Mme apparemment n'a pas de revenus de travail et du coup Mr a peur d'être le seul à rembourser cette dette, mais bon là c'est la Commission de Surendettement qui jugera je pense.

En tout cas, encore merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Cordialement

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