Fournir nos avis d'imposition.
Nanexia
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Modifié par BmV le 7/04/2014 à 17:33
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 avril 2014 à 17:40
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 avril 2014 à 17:40
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/04/2014 à 17:22
Modifié par Sorgin le 7/04/2014 à 17:22
hors noys sommes dans l'impossibilité de fournir nos avis d'imposition.
Et pourquoi ? vous ne déclarez pas vos revenus ? ou vous ne rangez pas vos papiers ???
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
Oui
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Et pourquoi ? vous ne déclarez pas vos revenus ? ou vous ne rangez pas vos papiers ???
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
Oui
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Nanexia
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7 avril 2014 à 17:32
7 avril 2014 à 17:32
Je dirais plutôt la joie de 2 déménagements successifs pour moi et pour lui ses papiers sont restés dans la région où il vivait précédemment .....
Il est évident que nous déclarons nos revenus ... M'enfin ....
Il est évident que nous déclarons nos revenus ... M'enfin ....
dna.factory
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7 avril 2014 à 17:40
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Etes vous obligé de fournir ces documents...
Oui et Non...
Non, car la loi permet deux parmi trois : bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition
(plus exactement, la loi interdit de demander les trois en même temps).
Oui, car le bailleur est souverain dans son choix : vous pouvez l'obliger a accepter votre dossier, mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous choisir comme locataire...
Donc si votre dossier ne correspond pas à ses attentes, il le jettera aussitôt à la poubelle, et ne vous rappellera même pas.
Oui et Non...
Non, car la loi permet deux parmi trois : bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition
(plus exactement, la loi interdit de demander les trois en même temps).
Oui, car le bailleur est souverain dans son choix : vous pouvez l'obliger a accepter votre dossier, mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous choisir comme locataire...
Donc si votre dossier ne correspond pas à ses attentes, il le jettera aussitôt à la poubelle, et ne vous rappellera même pas.