Fournir nos avis d'imposition.
Nanexia
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi souhaitons louer un logement, hors noys sommes dans l'impossibilité de fournir nos avis d'imposition.
Nous travaillons tous les deux et pour ma part je puis prouver l'intégralité de mes paies sur 6 ans et quelques en arrière ....
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
Mon ami et moi souhaitons louer un logement, hors noys sommes dans l'impossibilité de fournir nos avis d'imposition.
Nous travaillons tous les deux et pour ma part je puis prouver l'intégralité de mes paies sur 6 ans et quelques en arrière ....
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
A voir également:
- Fournir nos avis d'imposition.
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
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- Cas particulier l sur avis d'imposition - Guide
- Demande de rsa document à fournir - Guide
3 réponses
hors noys sommes dans l'impossibilité de fournir nos avis d'imposition.
Et pourquoi ? vous ne déclarez pas vos revenus ? ou vous ne rangez pas vos papiers ???
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
Oui
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Et pourquoi ? vous ne déclarez pas vos revenus ? ou vous ne rangez pas vos papiers ???
Est on réellement obligé de fournir ce document ?
Oui
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
Je dirais plutôt la joie de 2 déménagements successifs pour moi et pour lui ses papiers sont restés dans la région où il vivait précédemment .....
Il est évident que nous déclarons nos revenus ... M'enfin ....
Il est évident que nous déclarons nos revenus ... M'enfin ....
Etes vous obligé de fournir ces documents...
Oui et Non...
Non, car la loi permet deux parmi trois : bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition
(plus exactement, la loi interdit de demander les trois en même temps).
Oui, car le bailleur est souverain dans son choix : vous pouvez l'obliger a accepter votre dossier, mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous choisir comme locataire...
Donc si votre dossier ne correspond pas à ses attentes, il le jettera aussitôt à la poubelle, et ne vous rappellera même pas.
Oui et Non...
Non, car la loi permet deux parmi trois : bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition
(plus exactement, la loi interdit de demander les trois en même temps).
Oui, car le bailleur est souverain dans son choix : vous pouvez l'obliger a accepter votre dossier, mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous choisir comme locataire...
Donc si votre dossier ne correspond pas à ses attentes, il le jettera aussitôt à la poubelle, et ne vous rappellera même pas.
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