Artisan défaillant
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lapinotmain
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis d'un artisan accompagné d'un chèque de 2400 Euros d'accompte. L'artisan ne répond pas à mes nombreux appels téléphoniques conçernant de début des travaux. Comment savoir si le commerçant est défaillant ?
J'ai signé un devis d'un artisan accompagné d'un chèque de 2400 Euros d'accompte. L'artisan ne répond pas à mes nombreux appels téléphoniques conçernant de début des travaux. Comment savoir si le commerçant est défaillant ?
1 réponse
Bonjour,
Avec son numéro d'Insee figurant sur le devis: https://www.societe.com/
S'il est toujours en activité, il faut lui envoyer une lettre recommandée et le mettre en demeure de faire ces travaux, s'il ne bouge pas, déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité (si moins de 4000) ou au tribunal d'instance (si plus de 4000).
Avec son numéro d'Insee figurant sur le devis: https://www.societe.com/
S'il est toujours en activité, il faut lui envoyer une lettre recommandée et le mettre en demeure de faire ces travaux, s'il ne bouge pas, déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité (si moins de 4000) ou au tribunal d'instance (si plus de 4000).
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