Artisan défaillant
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lapinotmain
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 avril 2014 à 14:12
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 avril 2014 à 14:12
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nemrod18
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7 avril 2014 à 14:12
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Bonjour,
Avec son numéro d'Insee figurant sur le devis: https://www.societe.com/
S'il est toujours en activité, il faut lui envoyer une lettre recommandée et le mettre en demeure de faire ces travaux, s'il ne bouge pas, déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité (si moins de 4000) ou au tribunal d'instance (si plus de 4000).
Avec son numéro d'Insee figurant sur le devis: https://www.societe.com/
S'il est toujours en activité, il faut lui envoyer une lettre recommandée et le mettre en demeure de faire ces travaux, s'il ne bouge pas, déposez une injonction de faire devant le tribunal de proximité (si moins de 4000) ou au tribunal d'instance (si plus de 4000).
La législation juridique et financière évolue en permanence...