Droit de rétractation
mokatee
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai un gros souci, je me suis laissée convaincre d'acheter avec crédit à la conso un meuble sur une foire. Le problème c'est que le vendeur a insisté et que le paiement en 10 fois commencerait en octobre 2014 alors que le contrat a été signé le 5/04/2014. Puis-je exercer mon doit à rétractation dans les 14 jours? comme j'ai lu dans les articles.
Répondez-moi rapidement je prépare l'enveloppe avec AR. Je vous remercie par avance.
Mokatee
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Mokatee
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2 réponses
Encore une fois, le droit de rétractation ne concerne pas les foires...
La seule possibilité pour annuler ici est que le crédit à conso soit refusé.
La seule possibilité pour annuler ici est que le crédit à conso soit refusé.
mokatee
Alors je peux exercer mon droit de rétractation sur le crédit?????
Bonjour
Le Bon de Commande spécifie t'il un 'financement' par Crédit? Si oui alors ce Crédit est dit 'affecté' et peut être refusé par l'emprunteur ce qui annule ipso facto la commande..
Voir L-311-35 et L-311-36 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-04-07/
A+
Le Bon de Commande spécifie t'il un 'financement' par Crédit? Si oui alors ce Crédit est dit 'affecté' et peut être refusé par l'emprunteur ce qui annule ipso facto la commande..
Voir L-311-35 et L-311-36 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-04-07/
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