Droit de rétractation
mokatee
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 avril 2014 à 08:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 avril 2014 à 08:10
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dna.factory
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7 avril 2014 à 07:26
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Encore une fois, le droit de rétractation ne concerne pas les foires...
La seule possibilité pour annuler ici est que le crédit à conso soit refusé.
La seule possibilité pour annuler ici est que le crédit à conso soit refusé.
Afrikarnak
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7 avril 2014 à 08:10
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Bonjour
Le Bon de Commande spécifie t'il un 'financement' par Crédit? Si oui alors ce Crédit est dit 'affecté' et peut être refusé par l'emprunteur ce qui annule ipso facto la commande..
Voir L-311-35 et L-311-36 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-04-07/
A+
Le Bon de Commande spécifie t'il un 'financement' par Crédit? Si oui alors ce Crédit est dit 'affecté' et peut être refusé par l'emprunteur ce qui annule ipso facto la commande..
Voir L-311-35 et L-311-36 du C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-04-07/
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7 avril 2014 à 07:29