Droit de rétractation

mokatee Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 06:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 avril 2014 à 08:10
J'ai un gros souci, je me suis laissée convaincre d'acheter avec crédit à la conso un meuble sur une foire. Le problème c'est que le vendeur a insisté et que le paiement en 10 fois commencerait en octobre 2014 alors que le contrat a été signé le 5/04/2014. Puis-je exercer mon doit à rétractation dans les 14 jours? comme j'ai lu dans les articles.
Répondez-moi rapidement je prépare l'enveloppe avec AR. Je vous remercie par avance.
Mokatee

2 réponses

dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
7 avril 2014 à 07:26
Encore une fois, le droit de rétractation ne concerne pas les foires...
La seule possibilité pour annuler ici est que le crédit à conso soit refusé.
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Alors je peux exercer mon droit de rétractation sur le crédit?????
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
7 avril 2014 à 08:10
Bonjour

Le Bon de Commande spécifie t'il un 'financement' par Crédit? Si oui alors ce Crédit est dit 'affecté' et peut être refusé par l'emprunteur ce qui annule ipso facto la commande..

Voir L-311-35 et L-311-36 du C.C:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-04-07/

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