Arriérés pension alimentaire alors que insolvable

domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 6 avril 2014 à 19:08
domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 22:50
Bonjour,
Je viens de recevoir la visite de l'huissier "Commandement de payer pour non-paiement de pension alimentaire du 01.08.2010 au 10.06.2011" pour la somme de 3100€ alors que j'étais déclaré insolvable pour cette période.
Je vous explique ci-après le déroulement de l'affaire.
Je me sépare de ma femme en 2007 et je demande le divorce pour infidélité.
Du 3 mars 2008 à août 2010, je verse une pension alimentaire de 300€ suite à un ordonnance de non-conciliation du 03 mars 2008.
10 juin 2011 divorce et insolvabilité reconnue par le JAF.
1er Octobre 2013, retour au tribunal suite à la demande de mon ex-femme. pension alimentaire de 180€ par mois que je verse tous les mois. Sur ce jugement il apparaît bien "motif de la décision : "impécuniosité avérée de l'intéressé" depuis août 2010.
Ma question est la suivante : Mon ex-femme peut-elle revenir sur ça et que veut dire la phrase qui apparaît sur le jugement du 1er octobre 2013 :
"DEBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites"
Que puis-je faire pour me défendre quels sont mes droits
Merci pour votre aide

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 633
Modifié par Enka1 le 6/04/2014 à 21:23
Bonsoir,

Je crois comprendre, sauf erreur, que le jugement, malgré le fait qu' il y soit fait mention du fait que vous auriez été insolvable, vous a tout de même condamné à verser 180 euros par mois.

Donc, si c' est çà, vous devez vous conformer au jugement et au versement mensuel de la somme indiquée.

Le nouveau jugement n' exonère pas de ce qui était dû en fonction du premier.

Ceci : " DEBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites"

Signifie que votre ex et vous avez eu un refus sur tout ce qui était demandé, excepté, ce qui a été décidé par la présente décision du juge.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014
7 avril 2014 à 08:49
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Le jugement pour les 180€ ne sont que depuis le 1er Octobre 2013 et je verse depuis cette somme.
Si je vous comprends bien, malgré le fait que j'étais insolvable pendant la période où elle me réclame une pension alimentaire (août 2010 à juin 2011), je dois quand même lui payer ce qu'elle me demande ?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 633
7 avril 2014 à 13:07
Du moment que c' étaient les dispositions du jugement, oui.

Un jugement est valable jusqu' à ce qu' il en est un autre le modifiant. Et d' après ce que vous dites, le nouveau jugement n' est pas à effet rétroactif.
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domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014
7 avril 2014 à 17:30
comme le dernier jugement n'est pas rétroactif, elle ne peut pas revenir sur la période où j'étais insolvable alors ? Donc je vais aller voir l'huissier avec les jugements et voir ce qu'il va me dire.
Je vous remercie pour votre aide, car je suis un peu perdu.
cordialement
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