Arriérés pension alimentaire alors que insolvable
domini56
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2014
-
6 avril 2014 à 19:08
domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 22:50
domini56 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 22:50
A voir également:
- Se rendre insolvable pour ne pas payer pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Au rsa : je ne paie plus de pension alimentaire. Procès? ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
Modifié par Enka1 le 6/04/2014 à 21:23
Modifié par Enka1 le 6/04/2014 à 21:23
Bonsoir,
Je crois comprendre, sauf erreur, que le jugement, malgré le fait qu' il y soit fait mention du fait que vous auriez été insolvable, vous a tout de même condamné à verser 180 euros par mois.
Donc, si c' est çà, vous devez vous conformer au jugement et au versement mensuel de la somme indiquée.
Le nouveau jugement n' exonère pas de ce qui était dû en fonction du premier.
Ceci : " DEBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites"
Signifie que votre ex et vous avez eu un refus sur tout ce qui était demandé, excepté, ce qui a été décidé par la présente décision du juge.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je crois comprendre, sauf erreur, que le jugement, malgré le fait qu' il y soit fait mention du fait que vous auriez été insolvable, vous a tout de même condamné à verser 180 euros par mois.
Donc, si c' est çà, vous devez vous conformer au jugement et au versement mensuel de la somme indiquée.
Le nouveau jugement n' exonère pas de ce qui était dû en fonction du premier.
Ceci : " DEBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites"
Signifie que votre ex et vous avez eu un refus sur tout ce qui était demandé, excepté, ce qui a été décidé par la présente décision du juge.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2014 à 08:49
Merci pour votre réponse.
Le jugement pour les 180€ ne sont que depuis le 1er Octobre 2013 et je verse depuis cette somme.
Si je vous comprends bien, malgré le fait que j'étais insolvable pendant la période où elle me réclame une pension alimentaire (août 2010 à juin 2011), je dois quand même lui payer ce qu'elle me demande ?
7 avril 2014 à 13:07
Un jugement est valable jusqu' à ce qu' il en est un autre le modifiant. Et d' après ce que vous dites, le nouveau jugement n' est pas à effet rétroactif.
7 avril 2014 à 17:30
Je vous remercie pour votre aide, car je suis un peu perdu.
cordialement