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Vente immobilier en étant mise sous tutelle

Résolu
Vypy Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014 - 6 avril 2014 à 18:17
Vypy Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014 - 6 avril 2014 à 20:37
Bonjour,
Mon frère à été mis sous tutelle au mois de novembre 2013, ma mère possédait un appartement, que j'ai mise en vente.
J'ai remis à la tutelle les 2 mandats de vente qui les a remis au juge des tutelles, j'attends sa réponse,
Est-ce que le notaire doit intervenir auprès du juge des tutelles?
Merci de me renseigner
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
6 avril 2014 à 19:27
bonsoir

Est-ce que le notaire doit intervenir auprès du juge des tutelles?
"doit",non, "peut" oui pour essayer de faire un peu accélérer les choses.

cdlt
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Réponse 2 / 2
Vypy Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014
6 avril 2014 à 20:37
Bonsoir,
Je vous remercie, donc je vais comme même contacter le notaire pour faire accélérer le juge des tutelles.
Cordialement
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