Droit de rétractation partiel
nathouchka
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après avoir signé un devis, et versé un accompte, dont je sais maintenant que je ne devais pas le faire avant une semaine, j'ai appris que j'avais droit à des subventions pour rénover ma maison sur une partie du devis qui m'engage. Il faut donc produire un dossier de demande pour cette subvention et attendre des mois, avant de pouvoir engager une partie des travaux signés. Est-ce que je peux demander un droit de rétractation partiel en raison de ce droit découvert entre temps.
après avoir signé un devis, et versé un accompte, dont je sais maintenant que je ne devais pas le faire avant une semaine, j'ai appris que j'avais droit à des subventions pour rénover ma maison sur une partie du devis qui m'engage. Il faut donc produire un dossier de demande pour cette subvention et attendre des mois, avant de pouvoir engager une partie des travaux signés. Est-ce que je peux demander un droit de rétractation partiel en raison de ce droit découvert entre temps.
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