Délai de rétractation
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour, à tous et à toute.
Je suis artisan et j'ai une cliente qui a fait appel a mes services pour cause elle n'avait plus d'eau chaude. Son ballon a rendu l'âme je lui ai donc remis un neuf a la place.
Nous avons donc signer un bon de commande avec les fameux 7 jours de rétractation bien évidemment il m'était inconcevable qu'elle ne puisse se doucher qu'a partir du huitième jours je l'ai donc poser en urgence et hors délai, je suis donc en infraction.
Ma question est simple n'y a t'il pas une phrase pro-forma valable juridiquement a mettre sur le bon de commande pour éviter ou du moins diminuer c'est fameux jours de rétractation.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis artisan et j'ai une cliente qui a fait appel a mes services pour cause elle n'avait plus d'eau chaude. Son ballon a rendu l'âme je lui ai donc remis un neuf a la place.
Nous avons donc signer un bon de commande avec les fameux 7 jours de rétractation bien évidemment il m'était inconcevable qu'elle ne puisse se doucher qu'a partir du huitième jours je l'ai donc poser en urgence et hors délai, je suis donc en infraction.
Ma question est simple n'y a t'il pas une phrase pro-forma valable juridiquement a mettre sur le bon de commande pour éviter ou du moins diminuer c'est fameux jours de rétractation.
Merci d'avance pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour ,
Compte tenu de la situation, je doute que la cliente puisse bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours.
C'est comme si "sentant" venir la panne, elle avait anticipé et vous avait commandé, au magasin, ce ballon à remplacer. Le droit au délai de réflexion ne s'applique pas.
Vous n'êtes donc pas en infraction.
Compte tenu de la situation, je doute que la cliente puisse bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours.
C'est comme si "sentant" venir la panne, elle avait anticipé et vous avait commandé, au magasin, ce ballon à remplacer. Le droit au délai de réflexion ne s'applique pas.
Vous n'êtes donc pas en infraction.
d'accord parfait, et par curiosité il y a t'il une phrase qui pourrait le réduire " délai de rétractation" ma compagne a trouvé plusieurs chose sur internet mais je préfèrerais avoir l'avis de professionnel.
Merci
Merci
Bonjour,
Lire çà :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
Dans votre cas, la personne n' avait pas un délai de rétractation de 7 jours.
C' est dans ce cas là que çà s' impose :
Si l'entreprise de dépannage propose des prestations qui vont au-delà de l'intervention sollicitée, par exemple le remplacement d'un lavabo pour un robinet qui fuit, les règles en matière de démarchage à domicile s'appliquent. Le professionnel doit remettre au client un devis écrit avec un bordereau de rétractation. Le client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Lire çà :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
Dans votre cas, la personne n' avait pas un délai de rétractation de 7 jours.
C' est dans ce cas là que çà s' impose :
Si l'entreprise de dépannage propose des prestations qui vont au-delà de l'intervention sollicitée, par exemple le remplacement d'un lavabo pour un robinet qui fuit, les règles en matière de démarchage à domicile s'appliquent. Le professionnel doit remettre au client un devis écrit avec un bordereau de rétractation. Le client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
ok et un faisant signé un bdc il n'y a pas moyen de le poser avant les 7 jours, j'ai entendu parler de 3 jours de rétractation mais avec une notifications spéciale sur le bon de commande.
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