Acte de partage

Question

Ma soeur et moi sommes héritières de mon père  (pas d'immobilier), et compte tenu de donations antérieures que j'ai reçues, je souhaite qu'elle perçoive tout le capital restant. Si nous faisons faire par un notaire un acte de partage dans ce sens, les impôts prélèveront 2,5% de la somme totale. Vais-je devoir en plus payer l'impôt de succession sur la moitié de la somme alors que je ne toucherai rien (j'ai atteint le seuil d'exonération) ?
Merci de me répondre

condorcet · Answer

un acte de partage dans ce sens, les impôts prélèveront 2,5% 
Les liquités étant réparties entre les héritiers sans le support d'un acte de partage l'impôt au taux de 2, 50 n'est  pas dû.

Vais-je devoir en plus payer l'impôt de succession sur la moitié de la somme
Réponse négative.
Si les donations antérieures ne sont pas rapportables fiscalement, seul le capital restant en numéraires apparaîtra dans la déclaration de succession avec application de l'abattement de 100000 € x 2= 200000 €.

lozi38 · Answer

Que se passe-t-il si les donations antérieures sont "rapportables fiscalement" (et que veut dire ce terme ?)

condorcet · Answer

et que veut dire ce terme ?)
 Suivant l'ancienneté de la donation elle est ou non ajoutée  aux biens composant la succession du donateur.
 La suite est aisée à comprendre.
 Si la donation :
-est rapportée, des droits de succession peuvent être dus selon l'importance du don ;
-n'est pas rapportée en raison de son ancienneté, les droits de succession seront dus uniquement sur les biens laissés par le défunt à son décès.

lozi38 · Answer

Merci de votre réponse rapide ! Comme je ne suis pas sûre d'avoir parfaitement compris la situation, je vous précise mon cas : j'ai eu plusieurs donations manuelles de mon père sur une période datant de moins de 15 ans et pour un montant total de 138 000 euros. J'ai toujours bénéficié de l'abattement fiscal pour ces donations (antérieures au changement de montant de l'abattement). Ma crainte est qu'au moment de la succession, même si ma soeur reçoit la totalité du capital restant, je sois imposée comme si j'avais touché la moitié de ce capital (qui ne bénéficierait plus d'aucun abattement puisque j'ai déjà atteint le montant maximum autorisé).
Je vous remercie encore de votre gentillesse

condorcet · Answer

Ma crainte est qu'au moment de la succession, même si ma soeur reçoit la totalité du capital restant, 
 La législation relative aux assurances-vie et aux droits de successison applicables aux primes versées aux bénéficiaires a connue ces dernières années des modifications.
Il importe de fournir à votre notaire tous les éléments sur ces donations antérieures.

Acte de partage

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