Déclaration succession
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DREALINE
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DREALINE Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 4 avril 2014 à 21:44
DREALINE Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 4 avril 2014 à 21:44
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condorcet
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3 avril 2014 à 20:46
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il n'y a donc pas moyen de faire marche arrière.
Je vous ai dit exactement le contraire en vous précisant de déposer une déclaration de succession rectificative.
Copier-coller de mon précédent message-
N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
En déposant une déclaration de succession rectificative.
Je vous ai dit exactement le contraire en vous précisant de déposer une déclaration de succession rectificative.
Copier-coller de mon précédent message-
N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
En déposant une déclaration de succession rectificative.
condorcet
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3 avril 2014 à 20:01
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N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
En déposant une déclaration de succession rectificative.
Je pense aussi aux frais de notaire que l'on va payer et qui ne sont pas encore connus car apparemment on payera lors de la vente de la maison
Vous ne paierez pas de frais de notaire à la revente.
Par contre, vous risquez d'être redevable de l'impôt sur la plus-value si vous vendiez ce bien immobilier à un prix supérieur au 170000 €. de l'évaluation que vous semblez vouloir retenir.
Il semble préférable de ne rien faire..........!
En déposant une déclaration de succession rectificative.
Je pense aussi aux frais de notaire que l'on va payer et qui ne sont pas encore connus car apparemment on payera lors de la vente de la maison
Vous ne paierez pas de frais de notaire à la revente.
Par contre, vous risquez d'être redevable de l'impôt sur la plus-value si vous vendiez ce bien immobilier à un prix supérieur au 170000 €. de l'évaluation que vous semblez vouloir retenir.
Il semble préférable de ne rien faire..........!
DREALINE
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4 avril 2014
3 avril 2014 à 20:34
3 avril 2014 à 20:34
Merci pour la réponse
L'évaluation du départ était de 200 000 €. Si je vends le bien à 170 000 €, je sais bien que je ne paierai pas de plus value puisqu'on la sous évaluée mais j'aurais payé des impôts sur une valeur sur évaluée ! il n'y a donc pas moyen de faire marche arrière.
Cordialement
L'évaluation du départ était de 200 000 €. Si je vends le bien à 170 000 €, je sais bien que je ne paierai pas de plus value puisqu'on la sous évaluée mais j'aurais payé des impôts sur une valeur sur évaluée ! il n'y a donc pas moyen de faire marche arrière.
Cordialement
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3 avril 2014 à 21:13
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merci pour votre réponse
N'y a t-il pas moyen de rectifier le jour où il se vendra ?
En déposant une déclaration de succession rectificative.
Rien n'empêche de déposer une déclaration rectificative en demandant la restitution du "trop-perçu" de droits calculés sur une estimation trop élevée mais si vous obtenez gain de cause, signalez-le dans une prochaine réponse. Ce sera intéressant à savoir.
Bien-sûr, vous avez le droit de déposer une telle demande mais je n'ai pas connaissance d'une réponse favorable de l'administration pour ce cas de figure...
En déposant une déclaration de succession rectificative.
Rien n'empêche de déposer une déclaration rectificative en demandant la restitution du "trop-perçu" de droits calculés sur une estimation trop élevée mais si vous obtenez gain de cause, signalez-le dans une prochaine réponse. Ce sera intéressant à savoir.
Bien-sûr, vous avez le droit de déposer une telle demande mais je n'ai pas connaissance d'une réponse favorable de l'administration pour ce cas de figure...
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 19:52
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J'ai cru comprendre que cela ne se faisait pas. Le notaire indiquant que l'on déclare la plus value et non pas la moins value. Cela est bien dommage...
MERCI pour votre réponse
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 20:22
4 avril 2014 à 20:22
Le notaire par la même occasion aura récupéré des frais supérieurs qu'il n'a certainement pas envie de restituer je pense.
condorcet
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4 avril 2014 à 20:34
4 avril 2014 à 20:34
Destinataire :CFC
Je partage en-effet plus l'avis de votre notaire que l'optimisme de Condorcet
Je vous invite à ne pas faire état de mon pseudo.
Libre à vous de ne pas partager mon avis.
Donnez le vôtre et..........point final.
Aujourd'hui, cela s'est produit 2 fois.
Je n'ai pas à faire état de mes antécédents professionnels, mais je sais ce que j'écris, notamment en me reportant à ma documentation fiscale.
Je vais donc écrire à l'éditeur en lui précisant qu'un certain CFC, un oracle en la matière, a un tout avis que le vôtre et de bien vouloir prendre contact avec lui pour améliorer votre documentation.
Je partage en-effet plus l'avis de votre notaire que l'optimisme de Condorcet
Je vous invite à ne pas faire état de mon pseudo.
Libre à vous de ne pas partager mon avis.
Donnez le vôtre et..........point final.
Aujourd'hui, cela s'est produit 2 fois.
Je n'ai pas à faire état de mes antécédents professionnels, mais je sais ce que j'écris, notamment en me reportant à ma documentation fiscale.
Je vais donc écrire à l'éditeur en lui précisant qu'un certain CFC, un oracle en la matière, a un tout avis que le vôtre et de bien vouloir prendre contact avec lui pour améliorer votre documentation.
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 20:53
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OK
condorcet
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4 avril 2014 à 21:11
4 avril 2014 à 21:11
Le notaire par la même occasion aura récupéré des frais supérieurs qu'il n'a certainement pas envie de restituer je pense.
Ce n'est pas la mentalité de la corporation.
Votre notaire, habitué aux évaluations immobilières, a opté pour la "fourchette haute" dans le seul souci de vous mettre à l'abri d"une procédure d'insuffisance d'évaluation par l'administration fiscale.
Qui de vous ou lui est dans le vrai ?
Avez-vous vraiment prospecté dans la recherche d'un acquéreur pour parvenir à obtenir 200000 €.?
C'est la raison pour laquelle je vous préconisais que le plus urgent était de ne rien faire.
Ce n'est pas la mentalité de la corporation.
Votre notaire, habitué aux évaluations immobilières, a opté pour la "fourchette haute" dans le seul souci de vous mettre à l'abri d"une procédure d'insuffisance d'évaluation par l'administration fiscale.
Qui de vous ou lui est dans le vrai ?
Avez-vous vraiment prospecté dans la recherche d'un acquéreur pour parvenir à obtenir 200000 €.?
C'est la raison pour laquelle je vous préconisais que le plus urgent était de ne rien faire.
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 21:44
4 avril 2014 à 21:44
Mon but à l'heure actuelle est de vendre tant pis si le bien était sur-évalué. Le notaire comme mon entourage me dit que les moments actuels sont difficiles pour vendre des biens. Si toutefois je vendais je me renseignerai pour actualiser, cela ne me coûtera rien de demander à ce moment. Mon notaire me dit aussi de ne pas être pressé, mais il faut entretenir un bien et trop attendre me coûtera, je vais encore patienter un peu je verrai bien.