Recours auto école
fan5905vrs
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Modifié par fan5905vrs le 2/04/2014 à 15:15
fan5905vrs Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2014 - 3 avril 2014 à 13:51
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sleepy00
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2 avril 2014 à 23:08
2 avril 2014 à 23:08
Cela dépend, il y a eu une décision de justice ?
une injonction de payer ?
si vous contestez il suffit de se défendre comme le droit vous l'autorise
pas de décision de justice aucune obligation de payer
si décision de justice : ne pas payer = saisie
une injonction de payer ?
si vous contestez il suffit de se défendre comme le droit vous l'autorise
pas de décision de justice aucune obligation de payer
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fan5905vrs
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3 avril 2014
3 avril 2014 à 09:53
3 avril 2014 à 09:53
Merci de me répondre,en fait en voulant récupérer le dossier de ma fille la personne a eu peur de mes propos ( ggendarmerie, fraude ) et celle ci c'est empressé de porter le dossier a un huissier hier, nous y sommes allés mais nous n' avons rien vu ni eu? Et en plus nous n' avons pas et jamais eu ces heures, elle a passe son permis elle n'avait même pas ces heures et tout de suite apreselle lui réclame 1400 euros sans expliquation? Il n' y a pas eu de décision de justice car cela date d'hier mais sans preuve? Reste le détail a comparé. Avec les heures de travail?
sleepy00
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3 avril 2014 à 12:58
3 avril 2014 à 12:58
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice laissez courir
essayer tout de meme de récupérer des preuves, ou de mettre de coté toute les informations que vous pouvez avoir pour le dossier.
si l'huissier viens vous délivrer une injonction de payer, vous aurez alors 1 mois pour faire opposition et pouvoir vous défendre devant le juge.
si il n'ont aucune preuve, il n'auront pas d'autre choix que de laisser tomber
essayer tout de meme de récupérer des preuves, ou de mettre de coté toute les informations que vous pouvez avoir pour le dossier.
si l'huissier viens vous délivrer une injonction de payer, vous aurez alors 1 mois pour faire opposition et pouvoir vous défendre devant le juge.
si il n'ont aucune preuve, il n'auront pas d'autre choix que de laisser tomber
fan5905vrs
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3 avril 2014
3 avril 2014 à 13:51
3 avril 2014 à 13:51
Comment faire pour les heures? Nous ne les avons pas,c'est peut-être la seule façon de pouvoir prouver notre bonne foi! Et de plus son code ne sera plus valide en juin. Merci sleepy00 de votre aide.