Location chez l'habitant
Jude0105
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voilà, j'aurais besoin de réponse sur mon logement
Je vis chez un habitant, qui donc lui aussi vit dans la même maison que moi.
J'ai une chambre de 12 mètres carrés privé, et la cuisine et la salle de bain qui sont pour nous deux.
Tout d'abord, j'aurais voulus savoir, si 300€ de loyer était dans les prix, sachant que j'habite dans l'Orne, dans une petite ville.
Je n'est pas de bail, juste un état des lieux, cela est-il normal, ou a t-il le droit de ne pas faire de bail ?
Et enfin, il veut que je participe pour l'électricité, en sachant que je suis la que du Lundi soir au vendredi soir, et qu'il exerce son métier dans la pièce principal, est-il normal que je paye la moitié de la facture d'électricité à la fin des 9 mois, où j'y aurais vécu.
Merci d'avance pour les réponses. Bonne soirée
Alors voilà, j'aurais besoin de réponse sur mon logement
Je vis chez un habitant, qui donc lui aussi vit dans la même maison que moi.
J'ai une chambre de 12 mètres carrés privé, et la cuisine et la salle de bain qui sont pour nous deux.
Tout d'abord, j'aurais voulus savoir, si 300€ de loyer était dans les prix, sachant que j'habite dans l'Orne, dans une petite ville.
Je n'est pas de bail, juste un état des lieux, cela est-il normal, ou a t-il le droit de ne pas faire de bail ?
Et enfin, il veut que je participe pour l'électricité, en sachant que je suis la que du Lundi soir au vendredi soir, et qu'il exerce son métier dans la pièce principal, est-il normal que je paye la moitié de la facture d'électricité à la fin des 9 mois, où j'y aurais vécu.
Merci d'avance pour les réponses. Bonne soirée
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7 réponses
bonjour, Avez-vous du chauffage électrique dans votre chambre ??
Sinon, votre conso doit être relativement faible, et il aurait dû la prévoir dans le prix de la chambre chez l'habitant qui normalement est "tout compris"
Vous pouvez aller à l'ADIL de votre région, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Sinon, votre conso doit être relativement faible, et il aurait dû la prévoir dans le prix de la chambre chez l'habitant qui normalement est "tout compris"
Vous pouvez aller à l'ADIL de votre région, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Bonjour,
Je ne sais pas où vous êtes dans l'Orne, mais on trouve des studios meublés à 200-250 euros ...
Est-ce que vos charges sont comprises dans le loyer ?
Vous n'avez pas de bail écrit, mais vous avez bien un bail oral (que vous pouvez prouver par les loyers payés chaque mois, notamment).
Pour ce qui est de la facturation d'électricité, je vous copie ici une réponse de Energizor qui est très claire (merci Energizor !) :
"Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF. "
J'ajoute quand même que votre propriétaire aurait eu le droit de vous faire payer un forfait pour l'électricité, c'est la seule manière légale de "facturer" de l'électricité dans un meublé (car j'imagine que votre chambre est meublée, n'est-ce pas ?).
Cdlt
Je ne sais pas où vous êtes dans l'Orne, mais on trouve des studios meublés à 200-250 euros ...
Est-ce que vos charges sont comprises dans le loyer ?
Vous n'avez pas de bail écrit, mais vous avez bien un bail oral (que vous pouvez prouver par les loyers payés chaque mois, notamment).
Pour ce qui est de la facturation d'électricité, je vous copie ici une réponse de Energizor qui est très claire (merci Energizor !) :
"Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF. "
J'ajoute quand même que votre propriétaire aurait eu le droit de vous faire payer un forfait pour l'électricité, c'est la seule manière légale de "facturer" de l'électricité dans un meublé (car j'imagine que votre chambre est meublée, n'est-ce pas ?).
Cdlt
Merci pour vos réponses, je reste tout de même très perdue..
Oui, les charges sont comprises dedans, enfin, il m'as récemment donné une quittance de loyer, dont j'avais besoin et dessus et noté que le loyer et à 300€, aucune charge, et sur cette quittance de loyer, l'électricité est barré. C'est pour ça que je ne comprend pas pourquoi là, il note une participation.
Sinon, pour l'EDF, de toute façon je suis sur son conteur, alors je ne peut pas choisir, si ? Je pensais être obligé de prendre ça, vue que c'est le même conteur..
Oui, les charges sont comprises dedans, enfin, il m'as récemment donné une quittance de loyer, dont j'avais besoin et dessus et noté que le loyer et à 300€, aucune charge, et sur cette quittance de loyer, l'électricité est barré. C'est pour ça que je ne comprend pas pourquoi là, il note une participation.
Sinon, pour l'EDF, de toute façon je suis sur son conteur, alors je ne peut pas choisir, si ? Je pensais être obligé de prendre ça, vue que c'est le même conteur..
Donc si je comprends bien, vue que je ne paye pas tous les mois l'électricité. J'a le droit de refuser de la payer ?
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bonjour
300 euros sans l'électricité pour une chambre dans l'orne c'est la fourchette haute .
Pour l'électricité de 2 choses l'une :
*Ou l'on vous fait payer un forfait chaque mois ( qui aurait du vous être indiqué à l'entrée dans les lieux) c'est ce qui se passe en principe pour les meublés chez l'habitant
*Ou vous avez un compteur qui vous est propre et vous payez au fournisseur que vous avez choisi.
Donc vous ne devez payer en aucun cas une partie de la facture que vous présente votre propriétaire .
300 euros sans l'électricité pour une chambre dans l'orne c'est la fourchette haute .
Pour l'électricité de 2 choses l'une :
*Ou l'on vous fait payer un forfait chaque mois ( qui aurait du vous être indiqué à l'entrée dans les lieux) c'est ce qui se passe en principe pour les meublés chez l'habitant
*Ou vous avez un compteur qui vous est propre et vous payez au fournisseur que vous avez choisi.
Donc vous ne devez payer en aucun cas une partie de la facture que vous présente votre propriétaire .
bonjour, vous n'êtes pas dans une location classique, il faut essayer de s'entendre.
Vous n'êtes pas faits pour vous entendre, vous vous fermez le radiateur, lui il veut qu'il soit à fond..
Vous n'êtes pas faits pour vous entendre, vous vous fermez le radiateur, lui il veut qu'il soit à fond..
Il n'y a pas de texte de loi en l'occurrence, il s'agit du contrat EDF.
La loi du 10 février 2000 indique, dans son article 22 que tout consommateur final peut décider librement de son fournisseur. Ce qui ne serait pas le cas si vous deviez payer les factures puisque le propriétaire vous imposerait son propre fournisseur.
La loi du 10 février 2000 indique, dans son article 22 que tout consommateur final peut décider librement de son fournisseur. Ce qui ne serait pas le cas si vous deviez payer les factures puisque le propriétaire vous imposerait son propre fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A l'ADIL ? D'accord c'est ce que je vais faire, j'ai réellement besoin d'être sur de moi