Annuler une promesse de vente
sabinel45
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 avril 2014 à 10:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 avril 2014 à 10:01
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31 mars 2014 à 13:54
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Bonjour,
Vous dites: "...nous avons un refus de permis de construire"
Qu'en est-il au niveau des conditions suspensives du compromis de vente?
Quel est l'intérêt d'acheter un terrain si vous ne pouvez pas construire?
A+
Vous dites: "...nous avons un refus de permis de construire"
Qu'en est-il au niveau des conditions suspensives du compromis de vente?
Quel est l'intérêt d'acheter un terrain si vous ne pouvez pas construire?
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sabinel45
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31 mars 2014
31 mars 2014 à 16:30
31 mars 2014 à 16:30
ce n'est pas un compromis mais une promesse de vente conditions suspensives le pret ,c'est une maison a 4 pentes refus de la mairie nous c'est ce style qui nous convenait donc on voudrait tout arreter
merci de votre réponse
merci de votre réponse
BmV
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31 mars 2014 à 16:43
31 mars 2014 à 16:43
Nota : un minimum d'effort pour la mise en place d'un minimum de signes de ponctuation judicieusement choisis nous rendrait à tous la lecture bien plus aisée et l'envie de répondre plus facile.
Dix lignes sans aucune ponctuation, sans alinéa et de surplus sans accents, c'est un peu pénible quand même...
Merci.
Dix lignes sans aucune ponctuation, sans alinéa et de surplus sans accents, c'est un peu pénible quand même...
Merci.
Pour une réponse aisée.
Ce n'est pas un compromis mais une promesse de vente
La condition suspensive: le refus de prêt .
c'était une maison à 4 pentes, il y a eu refus de la mairie pour cette raison;
nous ne voulons pas d'autre style.
J'aimerai savoir si je peux refuser l'achat de ce terrain et dans ce cas je perd mes 30000 euros immobilisés où si je suis obligée d'acheter ce terrain alors que je n'ai plus de constructeur.
merci
Ce n'est pas un compromis mais une promesse de vente
La condition suspensive: le refus de prêt .
c'était une maison à 4 pentes, il y a eu refus de la mairie pour cette raison;
nous ne voulons pas d'autre style.
J'aimerai savoir si je peux refuser l'achat de ce terrain et dans ce cas je perd mes 30000 euros immobilisés où si je suis obligée d'acheter ce terrain alors que je n'ai plus de constructeur.
merci
Josh Randall
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31 mars 2014 à 16:53
31 mars 2014 à 16:53
Bonjour
C'est quand même ballot de se voir refuser un permis pour ça.
c'est une maison a 4 pentes refus de la mairie nous c'est ce style qui nous convenaitEt ce "style" , il a été choisi unilatéralement ou alors en accord avec les dispositions du POS/PLU de la commune ?
C'est quand même ballot de se voir refuser un permis pour ça.
la maison a été défini en amont du choix du terrain, c'est le constructeur qui s'est chargé de ces vérifications. (enfin nous espérons!!!)
LA société a été mis en procédure de sauvegarde dernièrement, maintenant que le contrat a été annulé. Les conditions suspensives pour l'achat du terrain était le refus du prêt. Prêt que nous n'avons pas validé d'un point de vue bancaire.
LA société a été mis en procédure de sauvegarde dernièrement, maintenant que le contrat a été annulé. Les conditions suspensives pour l'achat du terrain était le refus du prêt. Prêt que nous n'avons pas validé d'un point de vue bancaire.
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Bonjour
terrain qui serait ds un lotissement
Il y a un cahier de charge à respecter.
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1 avril 2014 à 09:01
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... et par ailleurs "Et ce "style" , il a été choisi unilatéralement ou alors en accord avec les dispositions du POS/PLU de la commune ?" n'a pas obtenu de réponse.
Josh Randall
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1 avril 2014 à 10:01
1 avril 2014 à 10:01
Parce que ce "style" ne convient pas au cahier des charges ......Quel cahier des charges puisque...
terrain qui serait ds un lotissement
... notre amie n'a visiblement pas l'information qu'il s'agit réellement d'un lotissement ?!
Quand j'ai posé la question à propos du toit, c'est justement pour obtenir les raisons exactes du refus du permis de construire. Si le refus est basé sur les règles d'urbanismes du lotissement (et pas forcément le cahier des charges d'ailleurs), ok. Info à vérifier cependant.
la maison a été défini en amont du choix du terrain, c'est le constructeur qui s'est chargé de ces vérifications. (enfin nous espérons!!!)
2 options:
1- Visiblement le constructeur n'a rien vérifié du tout sinon il aurait su bien avant la pose du permis de construire que les toits 4 pans étaient proscrits. du coup il en aurait avisé Sabine
2- La commune (ou établissement en charge de l'instruction des dossiers) a justifié de son propre chef que le toit 4 pans ne s'intègre pas dans l'environnement. cela fait partie des critères subjectifs (ou objectifs c'est selon) de l'instruction des permis.
Mais ça c'est la partie "urbanisme réglementaire" du dossier
Ce que je retiens surtiout c'est que:
1- la société est en train d'essayer de sauver les meubles.
2- si j'ai bien compris, seule la promesse de vente a été signée. La seule condition suspensive liée à la promesse de vente est l'absence de prêt.
Sabine semble libre de pouvoir mettre fin à l transaction. et tant pis pour les 3000 €...
La législation juridique et financière évolue en permanence...