Délai de reception avant paiement charge syndique
P@trick06
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P@trick06 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à quelques restructurations de notre conseil syndical, le délai entre la réception et la demande limite pour régler les charges a considérablement diminué.
Date de réception du courrier le 27/03 pour un payement avant le 01/04.
Les frais de relance sont beaucoup plus fréquents et immédiats.
Alors qu'auparavant le syndic envoyer une lettre de relance.
Quelle est la réglementation dans ce domaine.
le syndic a-t-il obligation d'envoyer ces courriers suffisamment tôt afin que les propriétaires puissent en prendre connaissance?
Est que le syndic a obligation d'envoyer une lettre de relance avant pénalités?
Merci d'avance pour votre aide
Suite à quelques restructurations de notre conseil syndical, le délai entre la réception et la demande limite pour régler les charges a considérablement diminué.
Date de réception du courrier le 27/03 pour un payement avant le 01/04.
Les frais de relance sont beaucoup plus fréquents et immédiats.
Alors qu'auparavant le syndic envoyer une lettre de relance.
Quelle est la réglementation dans ce domaine.
le syndic a-t-il obligation d'envoyer ces courriers suffisamment tôt afin que les propriétaires puissent en prendre connaissance?
Est que le syndic a obligation d'envoyer une lettre de relance avant pénalités?
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