Taxe d'habitation en résidence courte et moyenne durée

colombefrançoise Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 11:42
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 mars 2014 à 13:51
Je n'arrive pas à avoir une réponse claire concernant le paiement de la taxe d'habitation.
Ma fille va partir étudier à Nantes à la prochaine rentrée 2014. Je contacte les différentes résidences autour du campus afin de lui trouver un logement meublé. Suivant le gestionnaire j'entends tout et son contraire. A qui incombe le paiement de la taxe foncière ?
Est-ce inclus dans la taxe professionnelle du loueur?
Est-ce que ça dépend de la durée du contrat de location?
Est-ce que ça incombe systématiquement à l'étudiant qui est dans le logement au 1er Janvier?
Par ailleurs, comment est-elle calculée en sachant que c'est un étudiant à la charge de ses parents qui l'habite?
Doit-on la payer au prorata?
Peut-on faire un contrat renouvelable qui stipulera alors que l'étudiant n' y habitait pas au 1er Janvier?
Quelles démarches et quelles preuves écrites dois-je demander au gestionnaire de la résidence afin de pouvoir budgéter sans surprise la scolarité de ma fille?

Merci de bien vouloir répondre à toutes mes interrogations afin de faciliter mon choix d'orientation quant au type de location et de m'envoyer si nécessaire les articles juridiques qui justifient vos dires.

Cordialement , J.MELLET

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
Modifié par doris33 le 30/03/2014 à 14:07
Bonjour

quelques éléments de réponse :

"A qui incombe le paiement de la taxe foncière ? "

elle incombe au propriétaire, si le bien est loué, le locataire n'est absolument pas concerné.

La taxe d'habitation de l'année X d'un meublé est payable par l'occupant des lieux au 01 janvier de l'année X (pas de prorata) si certaines conditions sont remplies :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065

La taxe d'habitation TH est calculée en fonction de la valeur locative et dans une autre mesure selon les revenus de l'occupant (si l'étudiant est à la charge des parents, cela sera en fonction des revenus de ce foyer).

Mais s'il s'agit d'un logement CROUS, il n' y aura pas de TH.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=WYEJSXBQAYO5PQFIEMRSFFWAVARXAIV1?pageId=part_taxe_habitation&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true

extrait
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries...), les résidences universitaires gérées par les CROUS... sont exonérés de taxe d'habitation. "

Cordialement
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