état des lieux de sortie que faire?
cerisette1
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cerisette1 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 30 mars 2014 à 08:51
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relou
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29 mars 2014 à 15:43
29 mars 2014 à 15:43
bonjour
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la dépôt de garantie .
le constat d'huissier fait foi et le cout est à la charge du propriétaire puisque c'est lui qui l'a mandaté.
Attendez les 2 mois pour recevoir votre dépôt de garantie.S'il y a une retenue le propriétaire devra vous fournir les justificatifs devis,factures et le double du constat pour justifier sa retenue .
A l'issue des 2 mois si vous n'avez pas de nouvelle envoyez une LRAR pour réclamer, avec menace de saisine du tribunal de proximité.
le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la dépôt de garantie .
le constat d'huissier fait foi et le cout est à la charge du propriétaire puisque c'est lui qui l'a mandaté.
Attendez les 2 mois pour recevoir votre dépôt de garantie.S'il y a une retenue le propriétaire devra vous fournir les justificatifs devis,factures et le double du constat pour justifier sa retenue .
A l'issue des 2 mois si vous n'avez pas de nouvelle envoyez une LRAR pour réclamer, avec menace de saisine du tribunal de proximité.
cerisette1
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30 mars 2014
30 mars 2014 à 08:51
30 mars 2014 à 08:51
la question plus précise est : jusqu'ou l'huissier à l'obligation de m'envoyer une photocopie de son état des lieux car si je ne suis pas d'accord je ne peux faire de contre expertise ,ni me défendre si le propriétaire me retire de ma caution des frais non dus?