Droit de terrain
clairierer
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, une petite question nous avons hérité des parents un terrain qui est passé constructible de 3800M2 il est en en indivision la commune s'exproprie de 20 ou 25% EN LOGEMENT SOCIAUX DOIT ON ACCEPTER .
Je vous remercie pour la réponse
Je vous remercie pour la réponse
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2 réponses
"la commune s'exproprie de 20 ou 25%" : je regrette, mais à mon avis c'est sûrement pas les termes exacts.
La décision de la commune a t-elle été faite par écrit ?
Si oui, merci de nous la retranscrire fidèlement.
Si non, il faut dans un premier temps te rendre à la mairie pour demander, au service foncier ou urbanisme, des explications claires et compréhensibles sur cette situation (si, si ! C'est leur boulot de renseigner les gens ...)
Par ailleurs, une expropriation ne peut se faire que par une procédure longue et compliquée dans laquelle le juge judiciaire intervient, il faut une délibération du conseil, etc., ça ne se fait pas en deux heures sur le coin d'un muret.
Demander copie de cette délibération si elle existe.
Ensuite, s'il y a préemption, il existe aussi forcément une délibération qui contient la création de ce droit de préemption (la commune est prioritaire pour acheter) ; cependant, ce droit de préemption ne peut se faire que si le terrain est mis sur le marché, pas avant.
Donc, encore une fois, j'ai peur que la situation ne soit pas celle que tu décris.
Essaie de récupérer des infos plus fidèles et reviens nous parler de ton cas.
Entre temps, tu peux lire ceci >> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ << (cliquer sur le bleu)
Accessoirement, évite d'écrire en majuscules, c'est globalement gênant ... et de plus totalement inutile. Merci.
La décision de la commune a t-elle été faite par écrit ?
Si oui, merci de nous la retranscrire fidèlement.
Si non, il faut dans un premier temps te rendre à la mairie pour demander, au service foncier ou urbanisme, des explications claires et compréhensibles sur cette situation (si, si ! C'est leur boulot de renseigner les gens ...)
Par ailleurs, une expropriation ne peut se faire que par une procédure longue et compliquée dans laquelle le juge judiciaire intervient, il faut une délibération du conseil, etc., ça ne se fait pas en deux heures sur le coin d'un muret.
Demander copie de cette délibération si elle existe.
Ensuite, s'il y a préemption, il existe aussi forcément une délibération qui contient la création de ce droit de préemption (la commune est prioritaire pour acheter) ; cependant, ce droit de préemption ne peut se faire que si le terrain est mis sur le marché, pas avant.
Donc, encore une fois, j'ai peur que la situation ne soit pas celle que tu décris.
Essaie de récupérer des infos plus fidèles et reviens nous parler de ton cas.
Entre temps, tu peux lire ceci >> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/ << (cliquer sur le bleu)
Accessoirement, évite d'écrire en majuscules, c'est globalement gênant ... et de plus totalement inutile. Merci.
Bonjour ,
Je m'étonne que le terrain n'ayant (a priori) pas été mis en vente, la commune puisse exercer un droit de préemption sur une partie de votre bien, obtenu par succession.
"La discussion est ouverte ..."
Je m'étonne que le terrain n'ayant (a priori) pas été mis en vente, la commune puisse exercer un droit de préemption sur une partie de votre bien, obtenu par succession.
"La discussion est ouverte ..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...