Dépôt de bilan, déroulement procédure point de vue salarié
maxtofurious
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 mars 2014 à 17:24
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 mars 2014 à 17:24
A voir également:
- Dépôt de bilan indemnités salariés
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2 réponses
tania57
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27 mars 2014 à 17:08
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bjr
il faut attendre tout sera payé par les ags mais pour l'instant il faut qu'un liquidateur judiciaire soit nommé
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maxtofurious
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27 mars 2014 à 17:14
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Et comment ces "ags" (c-à-d ?) vont ils savoir que j'ai fait 20 heures sup ce mois ci, etc ... y'a t'il un dialogue entre ces ags et les salariés ?
Est-ce que toutes les primes, astreintes et heures sup et surtout frais de professionnels seront payés ?
Merci d'avance
Est-ce que toutes les primes, astreintes et heures sup et surtout frais de professionnels seront payés ?
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tania57
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27 mars 2014 à 17:24
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bjr
voilà ce que sont les AGS
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Il n'y a pas de dialogue direct avec les salariés votre interlocuteur sera le liquidateur et pour vos réclamation il faudra des preuves solides
voilà ce que sont les AGS
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.
Il n'y a pas de dialogue direct avec les salariés votre interlocuteur sera le liquidateur et pour vos réclamation il faudra des preuves solides
La législation juridique et financière évolue en permanence...