Injonction de payer
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sur une demande en injonction de payer ,dois je cocher la case concernant en application de l'article 1408 du code procédure civile ,je demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaitre du litige et si c'est le cas quelle juridiction est compétente est le tribunal d'instance ?.cela engage t'il des frais?
Merci de votre réponse.
sur une demande en injonction de payer ,dois je cocher la case concernant en application de l'article 1408 du code procédure civile ,je demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaitre du litige et si c'est le cas quelle juridiction est compétente est le tribunal d'instance ?.cela engage t'il des frais?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Article 1408 code de procédure civile
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez cocher, il n'y a pas de frais supplémentaire, ce peut être utile dans le cas d'une procédure hors département, renvoyer l'affaire devant le tribunal du lieu de votre résidence = évite un ou plusieurs déplacements dans un autre département.
L'injonction de payer est totalement gratuite devant le tribunal d'instance, payante devant le tribunal de commerce.
Vous pouvez cocher, il n'y a pas de frais supplémentaire, ce peut être utile dans le cas d'une procédure hors département, renvoyer l'affaire devant le tribunal du lieu de votre résidence = évite un ou plusieurs déplacements dans un autre département.
L'injonction de payer est totalement gratuite devant le tribunal d'instance, payante devant le tribunal de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...