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Injonction de payer

Résolu
consommateurs Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 27 mars 2014 à 12:27
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 27 mars 2014 à 14:11
Bonjour,
sur une demande en injonction de payer ,dois je cocher la case concernant en application de l'article 1408 du code procédure civile ,je demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaitre du litige et si c'est le cas quelle juridiction est compétente est le tribunal d'instance ?.cela engage t'il des frais?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
27 mars 2014 à 14:11
Bonjour,

Vous pouvez cocher, il n'y a pas de frais supplémentaire, ce peut être utile dans le cas d'une procédure hors département, renvoyer l'affaire devant le tribunal du lieu de votre résidence = évite un ou plusieurs déplacements dans un autre département.

L'injonction de payer est totalement gratuite devant le tribunal d'instance, payante devant le tribunal de commerce.
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