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Travaux/toilettes handicapé salle sports

Résolu
rl44 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2014 - Modifié par doris33 le 27/03/2014 à 12:55
 rl44 - 28 mars 2014 à 16:34
Bonjour

Je souhaite créer une salle de sport près de chez moi. J'ai trouvé un petit local en location. Dans ce local, il est prévu des ouvertures larges pour facilité l'accès des personnes handicapés. Je dois créer des vestiaires hommes et femmes dans une toute petite surface ( 15m²). Je n'ai donc pas la place d'incorporer un bloc sanitaire PMR de 2m/2m. Je prévoie cependant un WC PMR.
2 questions se pose donc, la première est l'espace et la seconde est le coût pour une toute petite structure.
Donc si je ne crée pas ce bloc sanitaire avec douche, WC et lavabo pour les personnes à mobilités réduites, suis-je hors la loi et quels sont les risques et concéquences?

En vous remerciant par avance.
Cordialement
RL44

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
28 mars 2014 à 07:45
Bonjour 

Donc si je ne crée pas ce bloc sanitaire avec douche, WC et lavabo pour les personnes à mobilités réduites, suis-je hors la loi et quels sont les risques et concéquences?
Il faut au moins le cabinet d'aisance PMR.

Voici le système de sanctions prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

Cdlt
1
rl44
28 mars 2014 à 09:40
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Après rapide lecture de l'article de loi, il est à noter qu'on parle de construction neuve, ou de création d'extension nécessitant un permis de construire et donc soumis à contrôle. Dans mon cas il s'agit d'un bâtiment existant dans lequel mous faisons des transformations uniquement intérieur. Il n'y a donc pas besoin de permis de construire et l'activité serait classé en 5ème catégorie ( 35 pers pratiquantes max+ 2 salariés) et non soumis à contrôle.
Donc si je comprends bien, il faudrait un cabinet d'aisance pmr ( WC + lavabo de 140 X 140) mais pas obligatoirement de douche?
Merci de votre retour.
Cordialement
rl44
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Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
28 mars 2014 à 10:56
Sauf que l'article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation renvoie vers d'autres articles de ce même code qu'il faut prendre le temps de consulter et notamment:

l'article L-111-7 de ce même Code qui dit que Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs [...] des établissements recevant du public, [...] doivent être tels que ces locaux [...] soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

et l'article L111-8 de ce même code qui dit que Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. .
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rl44
28 mars 2014 à 16:34
En vous remerciant de vos précisions.
Cordialement
rl44
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